Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les compétences du ministre chargé de l’agriculture en lui confiant des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations de mise sur le marché de certains produits agricoles. Il précise également le rôle de l’ANSES en lui attribuant un rôle consultatif spécifique dans ce domaine. Ces dispositions visent à clarifier les responsabilités entre les autorités compétentes afin d’éviter des décisions réglementaires qui pourraient nuire à l’agriculture française et créer des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les agriculteurs sont inquiets face aux retraits successifs des molécules essentielles à la production agricole et au maintien de filières compétitives. En effet, l’interdiction de certains produits comme le S-Metolachlore, une des substances les plus utilisées dans le monde agricole, menace ainsi nos filières et notre souveraineté alimentaire. Ces interdictions suscitent de grandes inquiétudes d’autant plus qu’elles ne sont pas appliquées à l’échelle européenne entrainant ainsi des distorsions de concurrence pour les agriculteurs français. Après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne interdisant l’usage des néonicotinoïdes (NNI), c’est le S-Métolachlore qui est menacé. Cette procédure d’interdiction engagée par l’ANSES intervient alors même que la procédure européenne de réexamen de l’autorisat…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le onzième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Elle donne des avis au ministre chargé de l’agriculture pour l’exercice des missions que ce dernier détient en application de l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
- Article 2 La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1. « Les décisions de délivrance, de modification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présent article sont prises après avis de l’Agence mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)