Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de permettre l'utilisation de l'acétamipride par pulvérisation pour protéger les betteraves sucrières en cas de danger sanitaire. Cette autorisation est subordonnée au respect du droit de l'Union européenne et à des conditions définies par décret. Il vise à corriger une situation où la France avait interdit un produit autorisé à l'échelle européenne tout en autorisant un autre produit interdit ailleurs. L'objectif est de permettre aux producteurs français de mieux se protéger contre les risques pour leur culture, dans un cadre réglementaire adapté.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les agriculteurs français à travers le mouvement « on marche sur la tête » n’ont qu’un but : interpeller les pouvoirs publics afin que l’on cesse de leur imposer des normes absurdes et contre-productives. La surtransposition des obligations issues du droit de l’Union européenne dont la France est malheureusement la championne est en partie responsable du décrochage de compétitivité de notre agriculture et du désespoir de nos agriculteurs. Dans un espace de libre-échange, imposer à ses producteurs nationaux des obligations que ses concurrents et voisins européens n’ont pas à respecter relève du suicide économique. Le zèle bien intentionné du législateur en matière environnementale ne peut se départir de la réalité du monde agricole sans mettre en danger toute une filière. C’est précisément le cas en ce qui concerne la betterave sucrière. Alors que le droit de l’Union européenne avait explicitement interdit le recours à l’imidaclopride et au thiaméthoxame par enrobage et autorisé l’usage de l’acétamipride par pulvérisation (1), la plupart des états de l’Union européenne ont saisi l’opportunité de cette dérogation pour sauver leurs cultures de la jaunisse du puceron. La France de son côté a interdit le produit autorisé (2) et autorisé le produit interdit (3)… Évidemment, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (4) est venue rappeler à la France son obligation de respecter le droit dérivé de l’Union. (1) Règlement RÈGLEMENT (CE) No 1107/2009 …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le recours à l’acétamipride par pulvérisation est autorisé en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières dans le respect du droit de l’Union européenne dans des conditions précisées par décret tant qu’aucune solution technique assurant une protection équivalente de la culture de la betterave sucrière à un coût économique acceptable n’aura été trouvée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)