Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 8 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose d'abroger deux articles de la loi sur l'immigration et l'intégration, qui concernaient la prise en charge des mineurs étrangers en situation irrégulière. Il modifie également une disposition du code de l'action sociale et des familles, en supprimant une restriction liée à l'obligation de quitter le territoire français. Le texte prévoit en outre une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 8 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Défenseure des droits, les syndicats, les professionnels, les associations d’employeurs, les associations, les militants des droits des enfants, tous et toutes nous alertent sur l’urgence actuelle. Les violations des droits des enfants ne cessent de se multiplier en France. Alors même, que le Président Emmanuel Macron promettait en 2022 que « la protection de l’enfance sera au cœur des cinq années qui viennent », rien de concret n’a été mis en œuvre et le nombre de mineurs placés par l’ASE s’élève en 2023 à près de 380 000. Le nombre d’enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) a augmenté ces 20 dernières années. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), entre fin 1998 et fin 2021, le nombre de mesures d’aide sociale à l’enfance a augmenté de 40 %. Malheureusement, les moyens financiers et humains supplémentaires sont insuffisants et ne permettent pas de prendre en charge les enfants dans des conditions dignes et humaines. Face à la saturation des dispositifs d’accueil, les enfants et jeunes étrangers sont pointés du doigt. Alors qu’ils représentent 19 % des enfants et jeunes pris en charge par l’ASE selon la DREES, ils sont accusés d’être les seuls responsables de la saturation des lieux de protection de l’enfance. Cinq départements ont même annoncé suspendre la prise en charge de mineurs non accompagnés (MNA), au motif du manque de places. La France, en tant que signataire de la Conv…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », sont supprimés.
- Article 2 L’article L. 142-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
- Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)