Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la création d’un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents. Il modifie des dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code général de la fonction publique afin de rendre ce congé applicable à tous les parents, sans distinction. Des dispositions financières sont également prévues pour compenser les charges supplémentaires encourues par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Il y a eu le premier matin. Celui où, à huit heures, j’ai été seule dans le F3 avec le Bicou en train de pleurer, la table de la cuisine encombrée par la vaisselle du petit déjeuner, le lit défait, le lavabo de la salle de bain noirci par la poussière du rasage. Papa va travailler, maman range la maison, berce bébé et elle prépare un bon repas. Dire que je croyais ne jamais être concernée par le refrain du cours préparatoire. » Annie Ernaux, La femme gelée, 1981. L’arrivée d’un enfant dans une famille est un bouleversement personnel, intime, familial. Elle appelle une réorganisation de la famille qui l’accueille afin de permettre son épanouissement, son développement, et à terme son émancipation en adulte libre. Le choix d’accueillir un enfant est un choix personnel, souvent un choix de couple. Mais ce choix s’inscrit dans un contexte politique qui facilite, ou non, cet accueil au sein des familles. Aussi, la naissance d’un enfant est un sujet éminemment politique. Car c’est la société qui va définir la place de ce nouvel individu en son sein, qui va déterminer qui a du temps - ou devra le trouver - pour veiller à son éducation et comment. Les familles vont faire leurs choix en fonction des possibilités offertes par la société. A. La naissance est un acte politique 1. Les ventres des femmes ne sont pas une arme Le sujet politique de la naissance a été remis sur le devant de la scène politique de la pire façon qui soit par le Président Emmanuel Macron lo…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1225-16 est ainsi modifié : a) Les mots : « à trois de ces » sont remplacés par les mots : « à tous ces » ; b) À la fin, les mots : « au maximum » sont supprimés ; 2° À l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie, les mots : « de paternité et » sont supprimés ; 3° L’article L. 1225-35 est ainsi modifié : a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le père salarié ou la personne salariée étant conjointe, concubine ou vivant maritalement avec la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant. « Ce congé d’accueil de l’enfant est accordé au salarié en même temps et pour une durée équivalente au congé maternité de la mère mentionné à l’article L. 1225-17. « Le congé d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend y mettre fin. » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 4° L’article L.1225-35-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’employer le salarié pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère. « Il est interdit d’employer le salarié dans les six semaines qui suivent l’accouchement de la mère. » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 5° Après l’article L. 1225-35-1, il est inséré un article L. 1225-35-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.1225-35-1-1. – Lorsque des naissances multiples sont prévues, les dispositions prévues à l’article L. 1225-18 s’appliquent au congé d’accueil de l’enfant. « Lorsque, avant l’accouchement, le foyer assume déjà la charge de deux enfants, les dispositions prévues à l’article L. 1225-19 s’appliquent au congé d’accueil de l’enfant. « Lorsque l’accouchement intervient avant la date présumée, le congé d’accueil de l’enfant peut être prolongé jusqu’au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles le salarié a droit, en application des articles L. 1225-35 et L. 1225-35-1. » 6° Au premier alinéa de l’article L. 1225-35-2, les mots : « de paternité et » sont supprimés ; 7° L’article L. 1225-36 est ainsi modifié : a) Les mots : « de paternité et » sont supprimés. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés pendant le congé d’accueil de l’enfant au moins aussi favorables que celles mentionnées à l’article L.1225-26, ces dispositions s’appliquent. « Le salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé d’accueil de l’enfant a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » ; 8° Le 3° des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 est abrogé.…
- Article 2 Le titre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le livre III est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « de paternité et » sont supprimés ; b) À l’intitulé du chapitre 1er, les mots : « de paternité et » sont supprimés ; c) L’intitulé de la section 4 du même chapitre 1er est ainsi rédigé : « Congé d’accueil de l’enfant » ; 2° L’article L. 331-8 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il exerce son droit à congé prévu à l’article L. 1225-35 du code du travail, l’assuré reçoit, pour une période commençant simultanément à celle du congé maternité de la mère, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « de paternité et » sont supprimés ; 2° Après le même article L. 331-8, sont insérés des articles L. 331-8-1 à L. 331-8-3 ainsi rédigés : « Art. L. 331-8-1. – Lorsque des naissances multiples sont prévues, les dispositions relatives à la durée d’indemnisation prévues à l’article L. 331-3 s’appliquent au bénéficiaire du congé d’accueil de l’enfant. « Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période d’indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants n’est pas réduite de ce fait. « Quand l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la période pendant laquelle l’intéressé perçoit l’indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l’article L. 331-8-2. « Art. L. 331-8-2. – Lorsque le ménage assume déjà la charge d’au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 521-2, les dispositions établies à l’article L. 331-4 concernant la période d’indemnisation s’appliquent au bénéficiaire du congé d’accueil de l’enfant. « Art. L.331-8-3. – Dans le cas où l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, l’assuré peut demander le report, à la date de la fin de l’hospitalisation de l’enfant, de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle il peut encore prétendre en application de l’article L. 331-8. « Toutefois, lorsque l’assuré bénéficie de la période supplémentaire mentionnée à l’article L. 331-8-1, la possibilité de report prévu au premier alinéa ne peut lui être ouverte qu’à l’issue de ladite période. »…
- Article 3 Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 631-5, les mots : « et L.631-4 » sont remplacés par les mots : «, L. 631-4 et L. 631-9 » ; 2° L’article L. 631-6 est abrogé ; 3° À l’intitulé de la section 6, les mots : « paternité et » sont supprimés ; 4° La première phrase de l’article L.631-9 est ainsi modifiée : a) Les mots : « de paternité et » sont supprimés ; b) Les mots : « à l’article L. 1225-35 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1225-35 et L. 1225-35-2 ».…
- Article 4 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)