Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à augmenter le nombre de représentants des retraités au sein des institutions publiques. Il modifie un article du code de la sécurité sociale pour accorder davantage de sièges aux associations de retraités. Une compensation financière est prévue, tirée de la majoration de l’accise sur les tabacs, afin de couvrir les coûts supplémentaires liés à cette augmentation. Les modifications concernent la composition d’un conseil ou d’un comité chargé de représenter les intérêts des retraités. Le texte ne précise pas les modalités de désignation des nouveaux représentants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans son panorama 2023 « Les retraités et les retraites », la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (Drees) fait le constat d’un nombre croissant de retraités en France. Ils étaient près de 17 millions fin 2021, soit 100 000 retraités supplémentaires par rapport à 2020. Ce chiffre couvre les retraités de droit direct d’au moins un régime français. En incluant les pensions de réversion, on comptabilise près de 18 millions de retraités, soit 26,5 % de la population française. Sur le plan financier, les pensions versées atteignaient en 2021 la somme de 338 milliards d’euros, soit 13,5 % du produit intérieur brut de la France et représentent le premier poste de dépenses de la protection sociale. Les retraités sont également importants pour leur activité dans les associations et le bénévolat. En France, ils représentent un tiers des bénévoles et près de la moitié des dirigeants d’associations. Cette proposition de loi s’inspire largement de la proposition de loi n° 4729 déposée par M. Jean LASSALLE le 30 novembre 2021. LA REPRÉSENTATION DES RETRAITES Malgré leur importance dans la vie du pays, les retraités ne sont pas correctement représentés dans les principales institutions suivantes : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), le Conseil d’orientation des retraites (COR), le Comité de suivi des retraites (CSR) et le Conseil économique social et environnemental (CES…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 222-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-trois » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Treize représentants désignés par les associations nationales de retraités ; » 3° À la fin du 3°, les mots : «, dont au moins un représentant des retraités » sont supprimés.…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)