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Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Sophie PanonacleRE · avec 40 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des actions publiques dans le domaine maritime. Ce rapport présente les actions menées, celles en cours et celles prévues pour l'année suivante. Il vise à suivre l'application des décisions du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques liées à l'économie bleue. Le document doit permettre au Parlement de suivre l'implémentation des orientations définies par ce comité.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2479
Dossier législatif : DLR5L16N49754

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Comité interministériel de la mer après Comité interministériel de la mer le cap n’a pas varié. Il est sans équivoque : « L’ambition maritime de la France doit être à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et environnementaux du XXIe siècle ». Le Président de la République, dès 2019, déclarait : « Le XXIe siècle sera maritime. C’est sur cet espace que la France aura à se penser, à se vivre. Et nous avons tous les atouts pour y réussir » La mondialisation prend essentiellement la forme d’une « maritimisation », ne serait-ce que parce que 90 % des échanges se font par voie maritime. Les océans recèlent par ailleurs des potentiels, des richesses, et des ressources incommensurables. À l’impératif de développement viennent ainsi s’ajouter celui de la connaissance et celui de la protection. Alors avec quels moyens, grâce à quelles mesures notre nation peut-elle répondre à nos ambitions maritimes ? Pour le savoir, nous devons nous tourner vers le Comité interministériel de la mer. Rappelons que le Comité interministériel de la mer a été institué par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995. Il est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations gouvernementales dans tous les domaines de l’activité maritime. C’est le secrétaire général de la mer qui en assure la préparation et veille à l’exécution des décisions prises. Le Comité interministériel de …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion du Comité interministériel de la mer, un rapport présentant l'évolution, sur l’année passée, des actions publiques dans le domaine maritime, celles en cours et celles envisagées pour l’année à venir. Ce document doit permettre aux parlementaires de suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité interministériel de la mer et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques engagées par le Gouvernement pour l’économie bleue. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.…

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