Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'insertion d'un nouvel article dans le code de la route, qui impose à toute personne souhaitant acheter une plaque d'immatriculation en magasin ou en ligne de présenter une pièce d'identité et un justificatif de propriété du véhicule. L'objectif est de mieux contrôler la vente de plaques d'immatriculation afin de lutter contre leur utilisation frauduleuse. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité des achats et à limiter les risques d'usurpation. Elle s'inscrit dans un contexte de recrudescence des délit de « doublettes ».
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’usurpation de plaques d’immatriculation est une pratique de plus en plus répandue depuis une dizaine d’années : alors que moins de 13 600 cas ont été rapportés par les forces de l’ordre en 2010, 22 008 délits de « doublettes » ont été enregistrés par le ministère de l’intérieur en 2022, soit une augmentation de 62 %. De leur côté, les professionnels du domaine estiment même désormais qu’entre 400 000 et un million de Français seraient victimes chaque année de ces agissements. Le fait d’utiliser sur un véhicule des plaques comportant le numéro d’immatriculation d’un autre véhicule – pratique aussi appelée « doublette » – est un délit sanctionné d’un retrait de six points sur le permis de conduire, d’une amende d’un montant maximum de 30 000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 7 ans, au titre des peines principales. Le délit peut également entraîner les peines complémentaires suivantes : la suspension du permis de conduire pendant 3 ans (au maximum), l’annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule (article L. 317-4-1 du code de la route). Malgré ces lourdes peines, cette pratique frauduleuse gagne du terrain d’année en année. Elle s’est développée en France en même temps que le système de contrôle-sanction automatisé et le nombre d’infractions pouvant être verbalisées « à la volée », c’est-à-dire sans l’interception du conducteur. Les délinquants ont de plus en plus recours à l’usurpation de plaque d’immatricula…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 317-2 du code de la route, il est inséré un article L. 317-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 317-2-1. – Toute personne souhaitant acquérir une plaque d’immatriculation de véhicule en magasin ou sur un site internet marchand est tenue de présenter au commerçant une pièce d’identité et le certificat d’immatriculation du véhicule, ou d’en fournir une copie si l’achat se fait à distance. Dans le cas où l’acheteur refuse ou n’est pas en mesure de fournir ces documents, la fabrication et la vente de la plaque ne peuvent avoir lieu. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (67)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)