Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de faire entrer dans le champ de la prise en charge par la sécurité sociale les dépenses liées à l’obtention et à l’entretien d’un chien guide d’aveugle. Il insère un nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale pour encadrer cette prise en charge. Une taxe additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière est créée afin de compenser la charge financière pour les organismes de sécurité sociale. Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de cette prise en charge ne sont pas détaillées dans le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon les estimations de l’Organisation Mondiale de la Santé, 253 millions de personnes présentent une déficience visuelle dans le monde. En France, près de 1,7 million de personnes sont atteintes d’un trouble de la vision, d’après la Fédération des aveugles de France. Actuellement, ces Français peuvent prétendre à plusieurs aides : aide financière à l’acquisition de matériel ou logiciel de basse vision, aide à la formation informatique, aide humaine pour les actes essentiels ou la surveillance à domicile, aide aux déplacements, aide à l’apprentissage, accès aux loisirs… Cependant, il existe une autre aide qui peut être apportée mais où le flou juridique, tout comme le flou lié à la question du financement, persistes : le chien guide. En France, la Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles (FFAC) met en évidence, sur les différents canaux dont elle dispose, que l’attribution d’un chien guide est assujettie à des prérequis non-négligeables. Tout d’abord, la personne malvoyante ou aveugle doit déjà être à l’aise avec la canne blanche et la représentation de l’espace pour pouvoir prétendre à un chien. Aussi, elle doit présenter une détérioration visuelle à hauteur de 80 %. Enfin, il existe également un critère important : la personne doit pouvoir être capable de prendre soin du chien. De fait, il est primordial de réaliser que l’ensemble des personnes présentant un trouble de la vision ne peuvent pas prétendre à un chien guide. Aujour…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le chapitre 2 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 2 bis ainsi rédigé : « CHAPITRE 2 BIS « Prise en charge par l’assurance maladie des dépenses afférentes aux chiens guides « Art. L. 132-2 – L’intégralité des dépenses exposées à l’occasion de l’obtention et de l’entretien d’une aide animalière au sens du cinquième alinéa de l’article L. 245-3 est prise en charge par les organismes d’assurance maladie. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »…
- Article 2 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)