Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des con…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Pierre-Henri Dumont (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.