Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux travaux d'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente de biens immobiliers. Il prévoit que le vendeur devient responsable de la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, au lieu de l’acquéreur. Cette responsabilité s’applique dès la signature de l’acte de vente, sans délai fixé. Le texte supprime ainsi la charge de ces travaux de l’acquéreur, en transférant celle-ci au vendeur. Cette mesure vise à modifier l’équilibre actuel entre les parties dans la responsabilité des travaux d’assainissement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’heure actuelle, le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation prévoient que le propriétaire vendeur fournisse un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce diagnostic n’est malheureusement pas contraignant pour le vendeur puisque c’est l’acquéreur qui doit assumer les travaux liés aux carences soulignées par le diagnostic, selon l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité et ce dans un délai d’un an après l’acte de vente. Afin de rétablir un juste équilibre entre l’acquéreur et le vendeur dans le cadre de la vente de biens immeubles, cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour les propriétaires vendeurs la réalisation de travaux de mise aux normes de l’assainissement non collectif en cas de non-conformité constatée par le diagnostic technique avant la vente du bien. L’objectif est d’éviter que cette charge financière ne retombe sur le nouvel acquéreur et de garantir que le bien ne puisse être vendu sans que les travaux nécessaires aient été effectués. En effet, de trop nombreux acquéreurs de biens, en particulier en ruralité, non raccordés au réseau d’assainissement collectif n’ont pas connaissance de cette obligation de mise en conformité et dès lors n’ont pas les financements nécessaires pour procéder aux travaux, lais…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « acquéreur » est remplacé par le mot : « vendeur » et, à la fin, les mots : « dans un délai d’un an après l’acte de vente » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acte authentique de vente ne peut être signé tant que les travaux d’assainissement non collectif n’ont pas été réalisés par le vendeur ». II. – L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic technique est obligatoirement à la charge du vendeur et contraint celui-ci à effectuer les travaux recommandés, condition obligatoire préalable à la signature de l’acte authentique de vente. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)