Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Alexis JollyRN · avec 44 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit l'obligation, pour certaines séries télévisées et productions cinématographiques représentant la consommation de stupéfiants, d'afficher un message de mise en garde avant leur diffusion. Ce message doit informer les spectateurs des risques liés à la consommation de drogues et mentionner le numéro de l'organisme Drogues info service. Il vise à accompagner ces contenus d'éléments de prévention et de sensibilisation. La mesure s'applique aux œuvres mettant en scène des infractions liées aux stupéfiants.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 28 mai 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2670
Dossier législatif : DLR5L16N50023

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 28 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’usage de stupéfiants dans les narratifs de films et séries est un sujet qui mérite une attention particulière. L’influence de telles images sur le public, en particulier sur les jeunes spectateurs, constitue un risque manifeste pour la santé publique, d’où la nécessité d’informer correctement les citoyens des risques inhérents à la consommation de drogues. La manière dont les stupéfiants sont parfois présentés accentue les stéréotypes liés à leur consommation. De nombreux films et séries associent la consommation de drogues à des traits de personnalité tels que la rébellion ou le refus de l’ordre établi. Cette représentation des drogues modifie notre rapport au droit, notre perception de la légalisation de la consommation de telles substances et ainsi, nuit aux politiques de santé publique en matière de prévention des addictions. Afin de répondre au problème posé par le visionnage des films et séries dont le narratif puise dans l’usage de stupéfiants, il serait utile que ces mêmes films et séries soient accompagnés de messages d’information et de prévention. Ces messages pourraient prendre la forme, au début de chaque épisode de série ou film concerné, d’un bandeau affichant le numéro vert de Drogues info service et les sanctions visant l’usage illicite de stupéfiants. Cette obligation d’information à destination des spectateurs permettrait ainsi d’attirer l’attention sur les risques encourus tout en offrant une possibilité de dialogue sur le sujet, not…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 3411-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les séries et films diffusant des images d’une ou plusieurs personnes physiques mettant en scène l’infraction prévue à l’article L. 3421-1 font l’objet d’un message préalable de mise en garde diffusé par un bandeau d’information et de prévention des risques et des dommages, comprenant une indication des sanctions encourues et un affichage du numéro de téléphone du service national d’information et de prévention sur les drogues et les dépendances. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin