Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 juin 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de renforcer la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics. Il prévoit que l’article 1er de la Constitution soit complété par une disposition garantissant l’égalité et la continuité des services publics, et que la propriété de certains opérateurs nationaux soit exclusivement publique. Un nouveau paragraphe est également ajouté au titre XV de la Constitution, précisant que les dispositions de ce titre s’appliquent sans affecter celles de l’article 1er. Ces modifications visent à assurer un cadre juridique renforcé pour les services publics.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 juin 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En vingt ans, nos services publics ont été démantelés. Ils sont pourtant un pilier de l’État social français. La pandémie de Covid-19 a démontré l’ampleur du désastre à l’hôpital, privé de bras et de matériel. Mais le constat est le même partout. On peut citer les heures de cours perdues qui explosent faute de professeurs, les locaux scolaires insalubres et le matériel vétuste, les lignes de train du quotidien supprimées, les guichets et les gares qui ferment, les postes qui disparaissent, les heures de route pour arriver à la première Caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore les délais des procédures judiciaires qui s’allongent. L’asphyxie de nos services publics ne sort pas de nulle part, mais bien de la politique économique ultra-austéritaire impulsée par l’Union européenne (UE) et avalisée par les présidents Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron. L’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui est pourtant une construction illégitime face à la souveraineté du peuple français, en témoigne la violation du refus par le référendum du 29 mai 2005 du Traité constitutionnel européen (TCE). Le « non » l’avait emporté avec près de 55 % des suffrages. Ce « non » a pourtant été transformé en « oui » par le Traité de Lisbonne de 2007. Ce traité élaboré en catimini, reprend les dispositions du TCE, et a été ratifié en 2008 par le Parlement français. De cette politique économique ultralibérale de l’Union européenne découle son ou…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 1er de la Constitution est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit et organise l’égalité et la continuité des services publics à l’égard des citoyens et, à cet effet, prévoit la propriété exclusivement publique d’opérateurs nationaux assurant une mission de service public dans les domaines du transport, de l’énergie, de la banque et du médicament. » II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La vocation sociale de la République et la propriété exclusivement publique d’opérateurs nationaux pouvant être organisés sous forme de monopoles chargés d’une mission de service public sont des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. »…
- Article 2 Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-8 ainsi rédigé : « Art. 88-8. – Les dispositions du présent titre sont appliquées sans préjudice des dispositions prévues à l’article 1er. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)