Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'abroger la loi du 21 mai 2024 relative à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui prévoyait la création d'une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) intégrant des prérogatives de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il abroge également certaines dispositions législatives liées à la gouvernance de la sûreté nucléaire. Il modifie une disposition relative à la composition d'une commission compétente en matière d’énergie. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la charge financière pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, portée par le Gouvernement Borne en 2023 puis Attal au début de l’année 2024, qui créée une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1 er janvier 2025 intégrant une grande partie des prérogatives de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), a été promulgué le 22 mai 2024. Cette loi controversée a été rejetée à deux reprises par le Parlement, avant d’être définitivement adoptée en avril 2024 grâce au revirement surprise de certains parlementaires. Depuis son annonce le 8 février 2023 par le ministère de la Transition énergétique, elle fait l’objet d’une très large contestation par de nombreux acteurs de la sûreté nucléaire ainsi que des organisations syndicales représentatives des salariés de l’IRSN, de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). En effet, dans un contexte de volonté de relance de l’énergie nucléaire par le président de la République et de gestion du vieillissement des centrales nucléaires existantes, cette loi constitue une régression extrêmement dangereuse pour la sûreté et la sécurité nucléaire, tant elle procède à un bouleversement institutionnel de la gouvernance, sans qu’aucune justification ni étude d’impact sérieuse n’aient été présentée. Le système français d…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est abrogée.
- Article 2 La section 6 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est abrogée.
- Article 3 Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Parmi les membres désignés par le Président de la République, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. »
- Article 4 La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Commission compétente en matière d’énergie ».
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)