Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social en modifiant les règles de priorité d’attribution. Il prévoit de privilégier, dans la répartition des logements adaptés, les foyers composés d’une ou plusieurs personnes à mobilité réduite. Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal visant à mieux répondre aux besoins spécifiques de ces personnes. Le texte ne précise pas les modalités d’application concrètes de cette priorité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que 70 % des ménages français, soit environ 20 millions, sont éligibles au logement social et que près de 2,5 millions d’entre eux ont déposé une demande et attendent une attribution, il devient urgent de mieux flécher l’accès auxdits logements sociaux, afin de donner la priorité à ceux dont la situation revêt un caractère de grande urgence. Parmi ces demandeurs figurent nombre de personnes handicapées qui, pour beaucoup d’entre elles, rencontrent des difficultés pour se déplacer. Ces personnes recherchent par conséquent d’urgence des logements adaptés à leurs difficultés de mobilité. Hélas, en l’état de la législation, la priorité dans l’accès aux logements sociaux ne leur est pas suffisamment donnée. Trop souvent, les personnes à mobilité réduite, demandeuses d’un logement social, vivent dans des logements inadaptés à leur situation. Elles attendent par conséquent avec impatience, et malheureusement avec une grande impuissance, l’attribution d’un appartement ou d’une maison aux normes PMR (personnes à mobilité réduite). Si elles reçoivent parfois des propositions de la part des bailleurs sociaux, ces dernières ne tiennent pas toujours compte de leurs pathologies. Il est d’ailleurs très courant que des logements comprenant des marches, voire situés aux étages de bâtiments non pourvus d’ascenseurs leurs soient proposés. Elles sont alors contraintes de refuser les logements proposés, au risque de se voir rayées de la liste des demandeurs à compter d’…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : «, en privilégiant, pour les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, les foyers composés d’une ou plusieurs personnes à mobilité réduite » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et des éventuelles difficultés de mobilité des personnes le composant ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)