Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre les rodéos urbains en augmentant les peines encourues par les auteurs. Il prévoit une augmentation de la durée maximale d'emprisonnement et du montant des amendes. Il introduit également une mesure d'annulation obligatoire du permis de conduire, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans. Enfin, il modifie certaines dispositions du code de la route et du code pénal pour renforcer la responsabilité des auteurs en cas de victimes mineures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le phénomène des « rodéos urbains » est un véritable fléau mettant régulièrement en danger nos compatriotes et que les autorités ne parviennent pour le moment pas à endiguer. Ainsi, en 2022, ce sont plus de 1 500 condamnations qui ont été adressées contre des auteurs de ce délit, soit près de quatre par jour. (1) Ces dernières semaines, nous avons hélas été encore témoins de nouveaux drames causés par cette pratique dangereuse et délictuelle. Nous pensons évidemment à la mort tragique de Kamilya, petite-fille de sept-ans percutée par motard en roue arrière le jeudi 29 août dernier à Vallauris. Le même jour, un jeune motard s’est lui-même tué près de Toulouse en provoquant un grave accident de la route lors d’un rodéo urbain. Toujours le jeudi 29 août, une femme qui était assise sur un banc à Nanterre a été percutée par un jeune homme se livrant à du rodéo en motocross. Le suspect a pris la fuite abandonnant la victime dans un état d’urgence absolue. Enfin, le mardi 3 septembre, c’est un couple de personnes âgées de 83 et 86 ans qui a été conduit à l’hôpital après avoir été percuté par deux jeunes motards en plein rodéo urbain dans le quartier de la Martelle à Montpellier. Pour tenter d’endiguer ce phénomène dangereux une loi a été votée en 2018, prévoyant des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que la confiscation du véhicule et la possibilité de suspendre le permis de conduire pour les auteurs de ces délits. Force est de constater aujourd’hui q…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 236-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ; 2° Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 » ; 3° Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 4° Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».…
- Article 2 Le 3° de l’article L. 236-3 du code de la route est ainsi rédigé : « 3° L’annulation obligatoire du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ; ».
- Article 3 À la première et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 325-7 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».
- Article 4 Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Interpellation « Art. L. 436-1. – Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent engager la poursuite d’un véhicule refusant d’obtempérer aux injonctions de s’arrêter formulées par les membres des forces de l’ordre dans le cadre de la répression du délit prévu à l’article L. 236-1 du code de la route. Ils peuvent, en veillant à ne pas causer de dommage à des tiers, engager un contact direct entre leur véhicule et le véhicule poursuivi afin de l’arrêter. « La prise en charge du véhicule doit s’effectuer avec discernement et fait l’objet d’un compte-rendu immédiat au centre de commandement et d’information concerné qui évalue alors le bien-fondé de cette intervention, en fonction des informations transmises et sollicitées, puis décide ou non de l’interrompre. »…
- Article 5 I. – Avant le dernier alinéa de l’article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. » II. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 232-1 du code de la route, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. »
- Article 6 I. – Avant le dernier alinéa de l’article 222-19-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. » II. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 232-2 du code de la route, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsque la victime de l’homicide involontaire est un mineur de quinze ans. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)