Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

MESDAMES, MESSIEURS, Notre société tend trop souvent à délaisser, voire à oublier, les repères sociaux dont est porteur notre pacte républicain. Aussi, la lutte contre les incivilités, sources d’exaspération pour nos concitoyens, est un enjeu important pour de nombreux élus locaux, garants de l’ordre, de la salubrité et de la tranquillité publique. Elle est devenue, de fait, un sujet majeur dans la sphère publique, les maires étant tout particulièrement confrontés quotidiennement aux graffitis, aux dépôts sauvages dans l’espace public, aux nuisances sonores, et à des dégradations qui impactent la qualité d’un environnement commun. Les nuisances sociales et environnementales de ces conduites coupables sont profondément délétères et coûteuses pour les communes qui en subissent au premier chef les conséquences et qui doivent engager des dépenses importantes pour réparer les dommages ainsi causés. Par voie de conséquence, elles sont également coûteuses pour le contribuable. Juridiquement, ces nuisances constituent des infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres sous l’autorité des maires. Aussi, alors qu’en vertu de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire, la présente proposition de loi vise à créer un dispositif qui perme…