Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire le raccordement ferroviaire des plateformes logistiques lors de leur construction. Il introduit également une taxe liée à la transition écologique dans le secteur de la logistique. Ces dispositions visent à favoriser l’interconnexion ferroviaire, le transfert modal vers les transports moins polluants et la réduction des émissions liées au transport de marchandises.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « On va redévelopper le fret ferroviaire massivement. On va redévelopper les trains de nuit, là aussi, on va redévelopper les petites lignes de train parce que tout ça, ça permet de faire des économies et ça permet de réduire nos émissions ». Lors de l’interview télévisée du 14 juillet 2020, le chef de l’État présentait un discours particulièrement offensif sur l’avenir du transport ferroviaire, en particulier pour le transport de marchandises. Pendant le confinement, plus de 600 trains de fret ont circulé quotidiennement, assurant ainsi la distribution de biens essentiels à travers tout le territoire. Le fret ferroviaire s’est avéré vital pour maintenir l’activité de nombreux services critiques, dont les hôpitaux. Le 28 juillet 2020, le Premier ministre de l’époque, Jean Castex, exposait les mesures envisagées pour promouvoir le fret ferroviaire lors de sa visite à la plateforme multimodale de Bonneuil-sur-Marne. Le 13 septembre 2021, à l’occasion de la Semaine de l’innovation du transport et de la logistique, le ministre délégué aux Transports (SITL), Jean-Baptiste Djebbari, annonçait une nouvelle stratégie nationale pour le fret ferroviaire avec pour objectif de doubler sa part modale d’ici 2030, passant ainsi de 9 % en 2019, à 18 % à l’horizon 2030. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 2 juin 2023, son successeur, Clément Beaune, insistait sur cette nécessité de doubler le recours au fret ferroviaire d’ici 2030. Pourtant, malgré les annonces, auc…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complété par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Raccordement ferroviaire des plateformes logistiques « Art. L. 111-35. – I. – Tout projet de construction d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique prévoit le raccordement de l’entrepôt ou de la plateforme logistique au réseau ferroviaire. En l’absence de plan de raccordement, l’autorité administrative compétente ne peut ni autoriser le projet ni délivrer le permis de construire. « II. – Pour les entrepôts ou les plateformes logistiques existants qui ne sont pas raccordés au réseau ferroviaire, une étude de faisabilité d’un raccordement au réseau ferroviaire est réalisée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. « III. – En cas d’absence de raccordement au réseau ferroviaire dans le délai mentionné au II, le propriétaire de l’entrepôt ou de la plateforme logistique concernée est redevable de la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique dans les conditions prévues à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales. « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 I. – L’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° La taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique mentionnée à l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales. » ; II. – Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter « Taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique « Art. L. 4332-8-1. – I. – Il est institué une taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique. « II. – La taxe est due par la personne qui possède l’entrepôt ou la plateforme logistique mentionnée au II de l’article L. 111-35 du code de l’urbanisme. « III. – Le fait générateur de la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique est celui mentionné au III du même article du code de l’urbanisme. « IV. – Sous réserve du V du présent article, la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique prend la forme d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 205 du code général des impôts. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que l’impôt auquel elle s’ajoute. « V. – Pour chaque entrepôt ou plateforme concerné, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : « Bénéfices selon la définition de l’impôt sur les sociétés (en euros) Taux de la taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique Jusqu’à 42 500 euros 0,01 % Entre 42 500 et 63 750 euros 0,05 % Entre 63 750 et 95 625 euros 0,1 % Entre 95 625 et 143 438 euros 0,5 % Entre 143 438 et 1 400 000 euros 5 % Supérieur à 1 400 000 euros 50 % »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (81)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)