Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à simplifier les procédures administratives en cas de reconstruction après des événements climatiques. Il dispense les travaux visant à prévenir un danger grave et immédiat de certaines formalités, sous réserve d’une information immédiate au préfet. Il précise également que le silence de l’administration sur une demande de travaux dans ce contexte équivaut à une autorisation. Un décret définira les modalités d’application de ces dispositions.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au lendemain de la mission parlementaire « flash » de mai-juin 2023 sur le bilan des mesures de reconstruction et de réaménagement des vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie après la tempête Alex des 2 et 3 octobre 2020, menée par l’auteure de cette proposition de loi, une réflexion est apparue nécessaire afin de simplifier les procédures administratives et faciliter les opérations de reconstruction après des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et intenses. Des besoins d’évolution normative ont été évoqués en association avec les services de l’administration territoriale de la Préfecture des Alpes-Maritimes : direction des élections et de la Légalité, mission interministérielle de reconstruction des vallées (MIRV), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et direction départementale de la protection des populations (DDPP). Ainsi, la présente proposition de loi a pour but la mise en place d’évolutions législatives dont la nécessité a été mise en évidence par les suites de la tempête Alex, concernant le code de l’urbanisme, le code du patrimoine et le code de l’environnement lorsque les règles qui y sont définies entravent des travaux de reconstruction nécessaires et urgents. Ainsi, si l’article L. 214-3 du code de l’environnement prévoit que les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 421-5-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-4 ainsi rédigé : « Art. L. 421-5-4. – Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
- Article 2 Après l’article L. 522-3 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 522-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 522-3-1. – Aucune prescription ne peut être édictée lorsque les travaux projetés sont destinés à prévenir un danger grave et immédiat, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »…
- Article 3 L’article L. 181-23-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé par l’administration à l’issue des délais mentionnés au premier alinéa vaut autorisation. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (82)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)