Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de la route afin de supprimer la possibilité de prononcer un sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement dans le cas de refus d’obtempérer. Cette mesure s’applique spécifiquement aux infractions routières relevant du chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route. La juridiction est désormais expressément interdite de prononcer un sursis pour ces infractions. Le texte ne modifie pas les autres dispositions relatives aux peines ou aux conditions de prononcé du sursis dans d’autres contextes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque jour, environ 70 refus d’obtempérer sont recensés sur le territoire français, un chiffre en forte hausse depuis 2010. Selon les données du ministère de l’intérieur, « les services de sécurité ont constaté 25 700 délits de refus d’obtempérer routiers en moyenne par an » entre 2016 et 2023. Des chiffres d’autant plus alarmants que les refus d’obtempérer aggravés (1) ont augmenté de plus de 30 % entre 2016 et 2023. Face à ce constat préoccupant, la présente proposition de loi vise à durcir la répression des refus d’obtempérer par la suppression des peines de sursis. Cela contribuerait à renforcer la dissuasion face à cette infraction, très régulièrement liée à des comportements dangereux, tels que la fuite après un accident, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants ou encore sans permis de conduire ou assurance. En supprimant la possibilité d’être condamné à une peine de sursis pour cette infraction, le législateur enverrait un signal fort, incitant les conducteurs à respecter les injonctions faites par les forces de l’ordre et à adopter une conduite plus responsable. Cela permettrait également de protéger davantage nos policiers et gendarmes, souvent confrontés à des refus d’obtempérer et à des courses-poursuites qui mettent directement leur vie en danger. Les exemples de forces de l’ordre blessées ou tuées en raison d’un refus d’obtempérer se multiplient d’ailleurs ces derniers mois dans notre pays. L’amélioratio…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 233-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. » 2° Le premier alinéa du I de l’article L. 233-1-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la juridiction ne peut pas prononcer de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)