Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Paul Vannier (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.