Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie une disposition du code de la sécurité sociale afin de préciser les conditions dans lesquelles les allocations familiales peuvent être versées à la famille d’un enfant confié à un service d’aide à l’enfance. Il introduit une exigence de rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance pour justifier le maintien des allocations familiales vers la famille. L’objectif est de clarifier les critères permettant de décider si ces allocations doivent être versées à la famille ou au service d’aide à l’enfance. Cette modification vise à assurer une meilleure prise en charge des besoins de l’enfant, conformément à l’objectif des allocations familiales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La protection de l’enfance constitue une des principales compétences des conseils généraux dans le champ des solidarités. En 2020, les départements ont consacré 8,9 milliards d’euros à la protection de l’enfance. Ce montant est utilisé́ à 81 % pour des mesures d’accueils. Cette mission confiée aux Conseils généraux est reconnue par le code de la sécurité sociale, qui prévoit en son article L. 521.2, le versement des allocations familiales aux services d’aide sociale à l’enfance autrement dit à ceux qui assurent en lieu et place des parents, l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité. Les allocations familiales doivent permettre de subvenir aux besoins des enfants pour qui elles sont versées, et elles ne sauraient avoir d’autre vocation. La loi cependant prévoit une exception au transfert du versement des allocations familiales vers les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En effet, celles‑ci peuvent continuer d’être versées à la famille « lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ». On parlera alors du « maintien des liens affectifs » pour justifier le versement des allocations familiales à la famille qui n’assume plus la charge de l’enfant. Cependant, cette notion de « maintien des liens affectifs » est extrêmement floue et à l’usage, l’exception est devenue la règle. Aujourd’hui, dans la majorité…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, » ; b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)