Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire soient versées au service d'aide sociale à l'enfance lorsqu'un enfant est confié à ce service par décision du juge. Il précise que le juge peut toutefois décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle-ci continue à assumer certaines responsabilités. Le texte modifie également le code de la sécurité sociale pour insérer des dispositions spécifiques concernant ces versements. La charge financière supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La protection de l’enfance constitue l’une des principales compétences des Conseils généraux dans le champ des solidarités. L’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) a présenté le 19 juin 2024 son enquête annuelle sur les dépenses sociales et médicosociales des départements. En 2023, la dépense nette d’action sociale départementale s’est élevée à 43,6 milliards d’euros, soit une dépense supplémentaire par rapport à l’année précédente de 2,15 milliards d’euros. La hausse (5,2 %) est la plus forte de celles observées depuis dix ans. Trois domaines concentrent les augmentations de dépenses les plus importantes : la protection de l’enfance, le handicap et les dépenses de personnel. Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont bondi de 900 millions pour atteindre 9,8 milliards en 2023. Cette hausse de 10,2 % explique 42 % de la hausse globale des dépenses sociales. En moyenne, les budgets des départements consacrés à la protection de l’enfance progressent de façon constante d’environ 10 % par an, entre 2021 et 2023, avec des augmentations pouvant aller jusqu’à 30 % selon les départements. L’augmentation du coût du placement et la hausse du nombre d’enfants pris en charge (10 700 enfants de plus, dont 6 800 mineurs non accompagnés) constituent les principales raisons de la hausse entre 2022 et 2023. La partie accueil/hébergement représente 87 % de ces dépenses, avec un tarif annuel moyen de l’accueil de 36 500 euros.…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521-1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil, de l’article 375-5 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui-ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé.…
- Article 2 Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
- Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)