Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la loi organique relative à l’application de certains articles de la Constitution afin de mieux encadrer la programmation des finances publiques. Il insère un nouvel article dans la loi organique, qui précise les modalités applicables aux projets de loi de programmation. Il impose également que l’exposé des motifs des projets de loi de finances se réfère à la dernière loi de programmation adoptée par le Parlement. Enfin, il modifie une disposition existante pour supprimer une référence à des projets de loi de programmation visés dans la Constitution. Ces modifications visent à renforcer la cohérence et la rigueur de la programmation budgétaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La situation des finances publiques est un enjeu majeur de la conduite des affaires de l’État, particulièrement en cette période de d’endettement élevé du pays. La mobilisation exceptionnelle de l’État a permis de soutenir les acteurs économiques français les plus touchés par les crises du Covid-19 et de l’inflation. En conséquence, la dette et le déficit se situent à des niveaux très élevés (respectivement 3 101,2 milliards d’euros pour la dette, soit 110,6 % produit intérieur brut –PIB-, et 154,0 milliards d’euros pour le déficit, soit 5,5 % de PIB, en 2023 d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques). La situation pour 2024 connue à date ne connaît guère d’amélioration. Rétablir la confiance et revenir à une situation budgétaire conforme à nos engagements européens sont nécessaires. A ce titre, les lois de programmation ont un rôle crucial à jouer. Dans cet esprit de responsabilité, la présente proposition de loi organique fait sienne les trois principales conclusions du rapport de la Cour des comptes de novembre 2020. Premièrement, il nous faut renforcer la programmation pluriannuelle et le pilotage des finances publiques. Deuxièmement, nous devons rétablir la vision globale des finances publiques, fragmentée. Troisièmement, assurer l’unité, l’universalité et l’efficacité du budget de l’État est indispensable. Depuis 2009, six lois de programmation des finances publiques ont été promulguées. La dernière, en date du 18 décem…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. – Les projets de loi de programmation visés à la première phrase du vingt-deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution ne peuvent être mis en discussion devant une assemblée s’ils portent sur une période de programmation n’étant pas couverte par une loi de programmation des finances publiques. »…
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article 7 de loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exposé des motifs des projets de loi se réfère à la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement. »
- Article 3 Au premier alinéa de l’article 11 de loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 précitée, la première phrase est ainsi modifiée : Les mots : «, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (5)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)