Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 29 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la loi du 21 mai 2024 afin de reporter la date de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à une date ultérieure. Il ajoute une disposition relative à la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière pour l’État liée à cette modification. Le texte ne précise pas la nouvelle date de la fusion, mais indique que la mise en place de la réforme est repoussée. Il ne modifie pas les objectifs initiaux de la fusion, qui vise à créer une nouvelle institution chargée de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire prévoit la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN). Ce texte prévoit ainsi la création d’une nouvelle institution, l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), le 1 er janvier 2025 par fusion des entités précitées. La nature des débats, la mobilisation du personnel de l’ASN et de l’IRSN ainsi que la courte majorité qui a permis l’adoption de ce projet en première lecture à l’Assemblée nationale a bien montré l’ampleur des incertitudes et des inquiétudes. Auditionné par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, le 24 septembre 2024, M. Bernard Doroszczuk, président de l’ASN reconnaissait aussi que « le calendrier est tendu ». Il précisait que « Le projet d’organisation au 1 er janvier a été soumis aux instances représentatives du personnel des deux entités en application de l’article 16 de loi du 20 février 2024 qui donnait au collège la possibilité de le faire. Ces instances ont toutes deux émis un avis défavorable au projet. L’une estimant que la mise en place de la réforme devrait être repoussée au 1 er janvier 2026 sans passer par l’organisation transitoire. L’autre que le projet présenté n’allait pas assez loin et pas assez vite en te…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est ainsi modifiée : 1° À la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 12, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » 2° Au premier alinéa de l’article 14, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° L’article 15 est ainsi modifié : a) À la fin du I et à la première phrase du premier alinéa du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) À la première phrase du premier alinéa du II et au III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 4° À l’article 20 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la date : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ; b) À la fin du second alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; 5° L’article 21 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; – à la fin de la seconde phrase, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 6° Au deuxième alinéa du II de l’article 26, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)