Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la réglementation sur les médicaments non utilisés afin de permettre leur distribution et leur mise à disposition à des fins humanitaires. Il autorise ainsi leur utilisation par des associations ou organismes à but non lucratif dans le cadre d’actions de solidarité ou d’aide médicale. Un décret, à élaborer par le gouvernement, définira les modalités précises de cette distribution. Cette mesure vise à favoriser l’utilisation de ces médicaments pour des besoins médicaux dans des pays en développement, tout en respectant les normes de sécurité et de qualité.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, 70 % des médicaments non utilisés (MNU), qu’ils soient périmés ou non, ont été rapportés dans l’une des 21 000 pharmacies en France en vue de leur incinération, selon les informations de l’éco-organisme Cyclamed. Actuellement, afin de prévenir la pollution médicamenteuse, la consigne est de ne pas les jeter à la poubelle ni de les vider dans l’évier. Ils sont incinérés, y compris ceux non périmés, leur réutilisation étant interdite depuis le 1er janvier 2009, selon la loi du n° 2008-337 du 16 avril 2008. Les médicaments non utilisés collectés en métropole et en Outre-mer sont dirigés vers des unités de valorisation énergétique (UVE). Ces MNU sont ensuite exploités pour générer de l’énergie, contribuant ainsi au chauffage ou à l’éclairage de milliers de foyers et d’établissements publics chaque année. Malgré cela, les médicaments non utilisés et non périmés pourraient potentiellement être une source d’aide médicale pour les associations humanitaires. Cependant, jusqu’à présent, ces organisations s’approvisionnent exclusivement en médicaments neufs. Cette interdiction a considérablement impacté l’organisation des associations humanitaires qui sollicitaient des MNU pour mener à bien leur mission d’aide médicale dans les pays en développement. Ces médicaments pourraient en effet être utilisés pour des soins vitaux en faveur des populations défavorisées. C’est l’objectif de la présente proposition de loi, qui vise à permettre la distribution et la mise à dispo…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « La distribution et la mise à disposition de ces médicaments sont autorisées à des fins humanitaires. Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition, notamment : « 1° Les modalités de collecte des médicaments non utilisés, telles que mentionnées au premier alinéa ; « 2° Les modalités de contrôle des médicaments afin de déterminer s’ils peuvent être redistribués et réutilisés ; « 3° Les modalités de mise à disposition des médicaments telles que mentionnées au deuxième alinéa ; « 4° Les associations humanitaires pouvant récolter les médicaments tels que mentionnés au deuxième alinéa. « En cas d’impossibilité de distribution et de mise à disposition, ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. Un décret en Conseil d’État précise : « ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)