Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire les grèves dans le secteur des transports pendant les vacances scolaires et les jours fériés, ainsi que leurs weekends prolongés. Il prévoit que les périodes d’interdiction soient définies chaque année par un décret, en coordination avec les syndicats et les organisations patronales. Les personnes contravenant à cette interdiction encourent des sanctions pénales et professionnelles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À la veille d’une nouvelle vague de grève illimitée dont le début est prévu pour le 11 décembre, des millions de Français redoutent une nouvelle paralysie de leurs déplacements en pleine période de fêtes. Cette situation, qui se répète vacances après vacances, année après année, est devenue insoutenable pour des milliers de familles qui se retrouvent prises en otage, privées de leurs vacances, de leurs retrouvailles et de moments précieux avec leurs proches. À chaque grande période de départ – Noël, les vacances d’été, les longs weekends – les syndicats de transports utilisent les vacances scolaires pour maximiser l'impact de leurs mouvements, aux dépens de la vie de nos concitoyens. Les Français en ont assez de voir leurs projets et leurs vies perturbés à cause de grèves programmées lors des moments les plus critiques. Lorsque les grèves bloquent les transports, ce ne sont pas les décideurs politiques qui subissent en premier lieu les conséquences, mais bien les familles et les travailleurs ordinaires, pour qui ces périodes de repos sont souvent les seules occasions de se retrouver et de partager des instants de convivialité. L’Italie, par exemple, a su concilier le droit de grève avec les libertés individuelles en instaurant des périodes de l’année pendant lesquelles les mouvements sociaux dans les transports sont interdits. Cette régulation permet de protéger les usagers tout en préservant le droit de grève le reste de l’année. Nous devons nous en insp…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le droit de grève dans le secteur des transports est suspendu pendant les périodes suivantes : 1° Les périodes correspondant aux vacances scolaires de la Toussaint, de Noël, d’hiver, de printemps et d’été ; 2° Les jours fériés et leurs weekends prolongés.
- Article 2 Chaque année, un décret fixe ces périodes d’interdiction, en coordination avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national, et est publié au moins quatre-vingt-dix jours avant la première période d’interdiction.
- Article 3 Les contrevenants à ces dispositions encourent une amende de 15 000 euros et un an d’emprisonnement, ainsi qu’une interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec un service public de transport pour une durée maximale de cinq ans.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)