Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireOù en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Jérôme NuryDRSylvie BonnetDRPierre CordierNIJean-Pierre TaiteDRFabrice BrunDRJulien DiveDRValérie Bazin-MalgrasDRJustine GruetDRAlexandra Martin (Alpes-Maritimes)DRÉric PaugetDRNicolas RayDRPascale BayDRJean-Yves BonyDRIan BoucardDRJean-Luc BourgeauxDRChristelle PetexDRVincent DescoeurDRJosiane CorneloupDRÉmilie BonnivardDRVincent JeanbrunDRVirginie Duby-MullerNIHubert BrigandDRYannick NeuderDRXavier BretonDR
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)