Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions de la loi Évin concernant la publicité du vin, en supprimant une restriction liée à la diffusion d’affichettes et d’objets dans les lieux de vente spécialisés. Il prévoit également que le gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport sur la mortalité liée à la consommation de vin et celle liée à la consommation d’alcools forts. Ces mesures visent à adapter les règles de publicité du vin tout en maintenant une surveillance de l’impact de la consommation d’alcool sur la santé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La viticulture française est plus que jamais un sujet préoccupant pour les professionnels du secteur, et l’ensemble de nos concitoyens attachés à notre art de vivre. En effet, les difficultés s’accumulent pour la viticulture française : baisse de la consommation de vin de 70 % en 60 ans (1), aléas climatiques (sécheresse, gel, grêle,…), maladies (mildiou, etc.), hausse des prix de l’énergie et des carburants, concurrence des vins étrangers, interdiction des produits phytosanitaires, ou encore un dénigrement de ce secteur par une écologie radicale. La viticulture incarne l’art de vivre à la française et représente un pan entier de l’économie de notre pays. Elle représente plus de 500 000 emplois directs et indirects (2), et génère un chiffre d’affaires de plus de 20 milliards d’euros par an. Elle est également un acteur majeur de l’attractivité touristique de la France avec plus de 10 millions de visiteurs par an au travers de l’œnotourisme. Rien que dans le département de l’Aude, la viticulture est, avec le tourisme, le principal secteur économique. Si elle venait à disparaître, les conséquences seraient sociales, économiques, environnementales, et surtout humaines. Comme le confirme le président de la chambre d’agriculture de l’Aude, la vigne est le « meilleur des canadairs ». La culture de la vigne constitue un excellent pare-feu naturel ; sans elle, les régions viticoles seraient davantage vulnérables face aux incendies. La viticulture représente un ra…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3323-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 3°, les mots : « ; sous formes d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Sur les stades, terrains de sport ou privés, dans les lieux où sont installées des piscines et dans les salles où se déroulent habituellement des manifestations sportives ; ».…
- Article 2 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport estimant et mettant en relation la mortalité liée à la consommation de vin et la mortalité liée à la consommation d’alcools forts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (82)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)