Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle. Il modifie une disposition légale afin de faciliter l'accès à la propriété pour ces ménages. Une mesure compensatoire est prévue pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette extension. Cette compensation est réalisée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte ne précise pas les modalités d'application de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’accès à la propriété est en panne et l’accès à un logement individuel est devenu un luxe. Alors que 80 % des Français souhaitent accéder à la propriété et que 80 % d’entre eux font de la maison individuelle avec jardin le logement idéal, ce constat ne peut que nous alarmer, et nous oblige. La construction d’une maison individuelle, qui était hier possible et même la norme pour les classes moyennes et une grande partie des classes populaires, est aujourd’hui devenue un luxe, si ce n’est un rêve inatteignable. Au milieu des années 2000, 260 000 logements individuels sortaient de terre chaque année. En 2022, seules 163 000 maisons avec jardin ont été construites. Malheureusement, ce recul s’est transformé en tendance, puisqu’entre avril 2023 et mars 2024, 129 000 permis de construire seulement ont été accordés pour la construction d’une maison individuelle. Ces chiffres inquiétants, qui dénotent avec les aspirations profondes de nos concitoyens, s’expliquent aisément. Plusieurs phénomènes et de nombreuses décisions politiques ont conduit au renchérissement du prix de construction d’une maison individuelle, lequel prive aujourd’hui une majorité de nos compatriotes de leur idéal de vie de famille. Des raisons endogènes expliquent en partie cette envolée des prix de la construction. Elles sont essentiellement liées à la guerre en Ukraine qui a conduit au renchérissement du prix des matériaux. Entre décembre 2020 et janvier 2023, le prix des ossatures et charp…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)