Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'instaurer une présomption de minorité pour toute personne se déclarant mineure. Cette présomption signifie que, en l'absence de preuve contraire, une personne déclarant être mineure est considérée comme telle. En cas de contestation de cette déclaration, la présomption reste valable jusqu'à ce qu'une décision ayant autorité de chose jugée soit rendue. Le texte interdit également l'utilisation des tests osseux pour déterminer l'âge d'une personne. Ces dispositions visent à protéger les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les mineurs non accompagnés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il existe aujourd’hui en France des enfants de nationalité étrangère qui tentent de survivre dans nos rues, livrés à eux-mêmes et confrontés à tous les dangers qu’entraine leur errance, faute de prise en charge par l’État. C’est le cas des mineurs non accompagnés (MNA), qui sont des jeunes dont la plupart a vu et vécu ce qu’aucun enfant ne devrait avoir à supporter : la peur, la douleur, la solitude, la misère et l’insécurité, au cours d’un exil bien souvent traumatique, dans le seul but d’espérer vivre dignement. Nous sommes aujourd’hui dans une situation insoutenable puisqu’une partie d’entre eux sont abandonnés par les services de l’État. En effet, un nombre grandissant de ces enfants ne bénéficient pas d’une prise en charge pourtant indispensable à leur protection et développement. Cela entre en totale contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée il y a plus de 30 ans. Aujourd’hui, les jeunes étrangers en recours pour la reconnaissance de leur minorité en France voient leurs droits fondamentaux bafoués. Leur droit à des conditions de vie décentes est entravé, leur droit à l’éducation est nié́, leurs droits d’être protégés de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation sont violés. Malgré́ de multiples signalements, les droits humains et les droits de l’enfant sont ainsi systématiquement méprisés. Le non-respect de la présomption de minorité par nos départements,…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne se déclarant mineure bénéficie d’une présomption de minorité. En cas de contestation de minorité, la présomption vaut jusqu’à ce qu’une décision ayant autorité de chose jugée soit rendue. Le doute profite à l’intéressé. « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut en aucun cas être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen radiologique osseux, dentaire ou du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (76)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)