Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission de la défense
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants. Il définit les sites mémoriels comme des lieux, monuments ou espaces ayant pour objet principal de commémorer ou d’honorer des événements historiques. Un décret déterminera la liste des lieux concernés. Pour compenser la perte de recettes liée à cette gratuité, un dispositif fiscal est mis en place, basé sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La mémoire collective est un fondement essentiel de notre identité nationale. Parmi les gardiens de cette mémoire, les anciens combattants occupent une place particulière. Ces hommes et ces femmes qui ont servi la France au péril de leur vie, incarnent le courage, le sacrifice et le devoir envers la patrie. À ce titre, il est impératif que la Nation leur reconnaisse des droits spécifiques et symboliques, à la hauteur de leur engagement. Les sites mémoriels, qu’il s’agisse de champs de bataille, de monuments, de cimetières militaires ou de musées dédiés, jouent un rôle fondamental dans la préservation de cette mémoire. Ils ne sont pas seulement des lieux d’Histoire, mais aussi des espaces de réflexion et de transmission intergénérationnelle. Pour les anciens combattants, ces lieux revêtent une signification particulière. Ils ne se contentent pas d’y honorer le passé : ils s’y recueillent, se souviennent des épreuves qu’ils ont traversées, rendent hommage à leurs compagnons disparus et s’emploient à transmettre aux plus jeunes l’importance de protéger la paix et les valeurs pour lesquelles tant de vies ont été sacrifiées. Permettre à ces gardiens de la mémoire d’accéder librement à ces lieux est bien plus qu’un geste symbolique. C’est une reconnaissance concrète de leur rôle dans le lien qu’ils incarnent avec notre passé. Cette gratuité d’accès est une marque de respect et de gratitude de la Nation à leur égard. C’est en ce sens que nombre de musées nationa…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le livre VI du code du patrimoine est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « SITES MÉMORIELS « Art. L. 660-1. – Est considéré comme site mémoriel tout lieu, monument, bâtiment, ensemble architectural ou espace géographique ayant pour objet principal de commémorer, d’honorer ou de transmettre la mémoire collective d’événements liés aux conflits armés et guerres, ou d’acteurs ayant marqué ces événements, et qui remplit une mission pédagogique, mémorielle et historique reconnue par l’État ou les collectivités territoriales. « Art. L. 660-2. – Les titulaires d’une carte du combattant, ou de tout document officiel justifiant de ce statut, sont exonérés du droit d’entrée des sites mémoriels. »…
- Article 2 Un décret en Conseil d’État fixe la liste des lieux de mémoire concernés.
- Article 3 Compense la perte de recettes pour l'État et pour les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (78)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)