Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi rend délictuelle la pratique de décharge sauvage, c'est-à-dire le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets en lieu public ou privé, en dehors des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés. Il introduit une nouvelle disposition pénale dans le code pénal, visant à sanctionner ce comportement illégal. L'objectif est de lutter contre la pollution des sols, des eaux et de l'air causée par ces dépôts, ainsi que les risques environnementaux et sanitaires qu'ils entraînent. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où les déchets sauvages représentent un problème croissant, avec des conséquences économiques et écologiques importantes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année en France, ce sont environ 20 kg de déchets sauvages par personne qui sont abandonnés dans la nature, soit un million de tonnes au total, équivalent au poids de 100 tours Eiffel. Ce phénomène, malheureusement en augmentation, engendre des conséquences environnementales et économiques dramatiques. Les déchets abandonnés polluent les sols, contaminent les eaux superficielles et souterraines, et libèrent des substances toxiques dans l’air, constituant ainsi une menace majeure pour les écosystèmes. Ces dépôts sauvages favorisent également les risques d’incendie, d’intoxication et contribuent, à long terme, à la dégradation de la biodiversité. Dans plusieurs territoires, les dépôts sauvages de déchets atteignent des proportions alarmantes. En Île-de-France, par exemple, la Seine-et-Marne, déjà surnommée « la poubelle de l’Île-de-France » en raison des quantités massives de déchets inertes qu’elle accueille, subit une recrudescence inquiétante des abandons illégaux. Malgré un investissement annuel moyen de 900 000 euros pour lutter contre ce problème, les efforts déployés restent insuffisants pour y mettre un terme. Les victimes directes de ces dépôts sauvages sont nombreuses, notamment les agriculteurs, contraints de nettoyer eux-mêmes les déchets déversés sur leurs champs, au détriment de leur activité et de leurs ressources. La situation met en évidence la nécessité de mettre en place des mesures plus strictes et dissuasives pour lutter efficace…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4-2 ainsi rédigé : « Art. 322-4-2. – Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (110)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)