Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission de la défense
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un statut spécifique pour les vétérans des armées. Il prévoit des dispositions juridiques nouvelles, insérées dans le code de la défense, relatives aux conditions d’attribution de ce statut. Le texte inclut également des mesures financières, notamment la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les charges financières encourues par l’État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années. Cela concernerait tous les anciens militaires, combattants ou non, blessés ou non. Le statut « vétéran des armées » permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. En effet, ce statut leur donnerait la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées. Ce sont certes, des avantages non monétaires mais non dénués de sens. En effet, l’objectif du statut « vétéran des armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire. Ce texte trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. L’article 1er de cette proposition de loi vise à ajouter une section intitulée « statut vétéran des armées » dans la partie législative du code de la défense. Cette nouvelle section contient cinq nouveaux articles définissant les conditions et prérogatives du statut « vétéran des armées ».
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Statut de vétérans des armées « Art. L. 4139-18. – Les militaires pouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens de l’article L. 4111-2, et n’ayant pas commis de faute grave, au sens de l’article L. 4137-5, bénéficient du statut de vétéran des armées. « Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise. « Art. L. 4139-19. – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ». « Ils sont autorisés à porter l’uniforme pour tout événement concernant les armées. « Art. L. 4139-20. – Les vétérans des armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels que défini à l’article L. 6147-7 du code de la santé publique. « Art. L. 4139-21. – Les vétérans des armées peuvent demander à l’administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713-1 à D. 713-25 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 4139-22. – Les vétérans des armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte. « Ils ont également accès aux cercles des armées, au sens de l’article R. 3412-1 du présent code. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (108)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)