Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’instaurer un moratoire sur l’ouverture de nouveaux incinérateurs de déchets, ainsi que sur les extensions de ceux déjà existants, si ces derniers fonctionnent à une température inférieure à 1 400 degrés Celsius. Il suspend également, pendant dix ans, les autorisations environnementales délivrées pour des usines d’incinération dont les travaux n’ont pas encore commencé. Le texte prévoit également la révision de la capacité de traitement annuelle des incinérateurs pour mieux respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Enfin, il oblige le gouvernement à rendre deux rapports sur les pollutions liées aux incinérateurs existants et sur la possibilité technique de fonctionner à une température minimale de 1 400 degrés Celsius.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il existe 126 incinérateurs actuellement en France et huit sont à l’état de projet (1), sans compter les projets d’extension des usines déjà en fonctionnement. Ces usines traitent annuellement environ 14,5 millions de tonnes de déchets (2), majoritairement ceux des collectivités locales et des ménages. La France possède le plus grand parc d’incinérateurs d’Europe, qui en compte plus de 400 (3). Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces installations sont soumises à une autorisation préfectorale définie à l’article L. 512-1 du code de l’environnement. Elles ont été définies par l’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 2002. Une « installation d’incinération » renvoie à « tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion. Ces installations se divisent en deux catégories : installation de traitement thermique de déchets dangereux et installation de traitement thermique de déchets non dangereux. Cette proposition d’appliquer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs fait son chemin, depuis quelques années, dans le débat public et politique. – En 2012, 450 associations ont formé une coordination nationale pour demander la sortie de l’incinération comme mode de traitement des déchets, technique qu’elles jugeaient coûteuse et préjudiciable à la santé et à l’environnement (4). Cette coordina…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations prévues à l’article L. 512-1 du code de l’environnement pour les usines d’incinération de déchets pour lesquelles l’incinération est effectuée à une température inférieure à 1 400 degrés celsius. Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de 10 ans.
- Article 2 Les autorisations environnementales délivrées pour des usines d’incinération de déchets ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces usines, dont les travaux n’ont pas commencé, sont suspendues pour une durée de 10 ans.
- Article 3 L’article L. 541-25-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorité administrative peut réviser la capacité de traitement annuelle dans le but d’améliorer la prise en compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° du II de l’article L. 541-1 du présent code. Toute augmentation de la capacité de traitement annuelle d’une installation d’incinération prévoit une température minimale d’incinération de 1 400 degrés celsius, et présente un coût inférieur à l’utilisation des modes de traitement mentionnés au a et b du 2° du II de l’article L. 541-1 du présent code pour le traitement des déchets concernés. »…
- Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pollutions de l’environnement dont sont responsables les usines d’incinération actuellement en fonctionnement. Ce rapport évalue ces pollutions, notamment les rejets dans l’air et dans l’eau, les pollutions au sol et sur l’écosystème environnant les installations d’incinération.…
- Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique des installations d’incinération de fonctionner à une température minimale de 1 400 degrés celsius afin d’éliminer les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et plus généralement sur les mesures à mettre en œuvre pour réduire tout type de pollutions associées à ces installations. Il présente également un état des lieux du vieillissement des usines d’incinération en France et de la nécessité éventuelle de fermeture d’usines vétustes.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (77)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)