Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors des compétitions et des événements sportifs organisés par les fédérations sportives. Il modifie le code du sport afin de confier aux instances compétentes le rôle de veiller à l'application de cette interdiction. Ces dispositions s'appliquent à tous les participants, sans distinction. Le texte ne précise pas les modalités d'application concrètes de cette interdiction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le sport français est aujourd’hui le théâtre d’un entrisme islamiste de plus en plus assumé, à travers une stratégie qui reprend les codes et objectifs des Frères musulmans : investir tous les espaces de la société, y imposer des revendications communautaristes et remettre en cause les principes fondamentaux de la laïcité et de la neutralité républicaine. Depuis 2023, les incidents se multiplient et illustrent cette pression croissante exercée sur les institutions sportives. La Fédération française de football (FFF) a été au centre de nombreuses controverses, notamment avec l’activisme du collectif « Les Hijabeuses », qui continue de contester l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires dans les compétitions sportives. Le 29 juin 2023, après une bataille judiciaire intense, le Conseil d’État a confirmé la légalité de l’article 1 er du règlement de la FFF, réaffirmant ainsi la nécessité de la neutralité dans le sport. Cependant, cette décision n’a pas freiné les tentatives de contournement de la réglementation. En 2024, plusieurs clubs et associations sportives ont délibérément ignoré les directives en vigueur, permettant à des joueuses de porter des tenues à connotation religieuse, provoquant des tensions sur les terrains. Le nombre d’incidents rapportés par la presse a augmenté de 30 % par rapport à 2023, et des arbitres se sont plaints d’intimidations croissantes. Le 15 février 2024, un match de football amateur en région parisienne a été i…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils veillent à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors de la participation aux compétitions et aux événements sportifs organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »
- Article 2 À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 121-4 du code du sport, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 100-2 et ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)