Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'intégrer dans le fichier judiciaire national automatisé les informations des personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé. Il modifie le code de procédure pénale pour inclure cette infraction dans la liste des infractions relevant de ce fichier. Deux articles du code sont modifiés : l’un pour ajouter une référence à l’infraction, l’autre pour supprimer des mentions liées à la peine maximale encourue. Ces changements visent à améliorer la traçabilité des auteurs de ces infractions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’outrage sexiste et sexuel qualifie l’ensemble des violences verbales, et comportements sexistes ou sexuels qui portent atteinte à la dignité d’une personne ou la placent dans une situation hostile, offensante ou intimidante. En l’état du droit (1), les seules peines encourues pour outrage sexiste et sexuel sont : un stage portant sur l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen, la responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et les violences sexistes, la sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ou encore la lutte contre le sexisme et la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; un travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ; une amende dont le montant peut s’élever à 1 500 euros en l’absence de circonstances aggravantes, ou à 3 750 euros en présence de circonstances aggravantes. 3 400 outrages sexistes et sexuels ont été recensés en 2023 en France d’après les chiffres publiés par le ministère de l’intérieur (2), contre 1 400 en 2020. Soit une augmentation de 142 % en trois ans. Plus de neuf victimes sur dix sont des femmes, et une majorité d’entre elles ont moins de trente ans, en contraste avec les auteurs – majoritairement des hommes de 30 à 44 ans. La liberté et la sécurité des femmes sont compromises lorsque l’on minimise la gravité des comportements irrespectueux et potentiellement dangereux à leur égard. Pour créer un environ…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un 16° ainsi rédigé : « 16° Outrage sexiste et sexuel prévu au premier alinéa de l’article 222-33-1-1 du code pénal. »
- Article 2 L’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, les mots : « et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans » sont supprimés ; 2° Le dixième alinéa est supprimé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)