Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission de la défense
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit une indemnisation revalorisée pour les Harkis et leurs descendants ayant résidé dans des camps de relégation, ainsi qu'une reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie. Il institue un comité de suivi budgétaire chargé d’évaluer l’utilisation des fonds et propose un rapport annuel sur la gestion du fonds de réparation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le financement de ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Malgré leur engagement militaire et leur loyauté envers la République française, la plupart des Harkis n’ont jamais été reconnus comme citoyens français à part entière. Beaucoup ont été considérés comme des étrangers, sans statut clair ni droits sociaux. Tout semble avoir été mis en œuvre pour compliquer leur intégration, à commencer par l’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 qui a restreint à une période limitée la possibilité pour les anciens « Français musulmans d’Algérie » de conserver la nationalité française sous réserve d’en faire la demande formelle. Il s’agissait purement et simplement d’une déchéance de nationalité, volontaire et politique et, durant ce laps de temps, leurs droits, leur liberté de circuler et leur accès à l’information ont été gravement entravés. Ceux qui ont pu retrouver leurs papiers après de longues démarches administratives n’ont souvent eu accès qu’à des droits limités et aux services de base. Ce déni de citoyenneté constitue une profonde injustice qui empêche jusqu’à aujourd’hui les Harkis et leurs descendants de trouver leur place dans la société. La guerre d’Algérie (1954-1962) a laissé des blessures profondes des deux côtés de la Méditerranée. Au cœur de cette histoire complexe et douloureuse, les Harkis – des citoyens français privés de droits politiques effectifs, ayant servi dans l’armée française pendant la guerre d’indépendance algérienne – ont payé un lourd tribut. Leur engagement pour la France les a exposés, …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Les harkis et leurs descendants ayant résidé dans des camps de relégation où ils ont été soumis à des restrictions de liberté, à des conditions de vie indignes et à des traitements discriminatoires, ont droit à une indemnisation revalorisée. Pour l’ensemble de leur séjour au sein des structures à partir du 20 mars 1962 jusqu’au 31 décembre 1975 inclus. Toute année commencée est intégralement prise en compte. Sont déduites du montant revalorisé de l’indemnité les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.…
- Article 2 L’article 3 de la loi n° 2022-223 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est ainsi rédigé : « Art. 3. – Il est institué une commission nationale d’attribution de l’indemnisation des Harkis et de leurs familles victimes des politiques d’abandon et de relégation dans des camps en France. Par ses délibérations, la commission arrête le montant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction de la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. »…
- Article 3 L’article 4 de la loi n° 2022-223 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est ainsi rédigé : « Art. 4. – La commission nationale d’attribution de l’indemnisation des harkis et de leurs familles victimes des politiques d’abandon et de relégation dans des camps en France a le statut d’autorité administrative indépendante. « Elle est composée de : « 1° Un député et un sénateur ; « 2° Un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes et un magistrat de la Cour de cassation ; « 3° Trois représentants de l’État désignés par le Premier ministre ; « 4° Deux personnalités universitaires qualifiées en raison de la connaissance de l’histoire des harkis ; « 5° Trois personnalités issues de la population des harkis et de leurs familles ; « Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans par décret du Premier ministre. »…
- Article 4 Les moyens humains et matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de six mois après la première saisine, les demandes formulées auprès de la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation des Harkis et de leurs familles victimes des politiques d’abandon et de relégation dans les camps en France, sont mis en place. Un minimum de 100 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes. Tout dépassement de ce délai, dû à un défaut de moyens mis en œuvre, peut engager la responsabilité de l'État et donner lieu à des recours contentieux pour carence fautive.…
- Article 5 I. – Un comité de suivi budgétaire, composé de représentants de l’État, du Parlement, des associations de Harkis et d’experts indépendants, est chargé d’évaluer l’utilisation des fonds et de proposer des ajustements si nécessaire. II. – Un rapport annuel sur la gestion et l’impact du fonds est présenté devant le Parlement et rendu public.
- Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)