Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de transférer à la charge des départements les dépenses liées à l’entretien des ponts métalliques situés sur une voie communale appartenant à une commune de moins de 50 000 habitants. Il prévoit également une compensation pour les collectivités territoriales, par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et une création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières pour l’État. L’objectif est d’aider les petites communes à mieux assumer les coûts de maintenance de ces ouvrages.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Suite à l’effondrement du pont italien Morandi à Gênes en 2018, le Sénat a rendu un rapport alarmant sur l’état de santé des ponts sur notre territoire le 26 juin 2019 (1). Il en ressort à cette date, qu’au moins 25 000 d’entre eux sont en mauvais état. Six années plus tard le constat ne s’est pas amélioré. En effet, la majorité des ponts ont été construits, voire reconstruits, au sortir de la Seconde Guerre Mondiale. Quatre-vingts années plus tard, nos ponts ont besoin de rénovations simultanées d’autant plus que leur espérance de vie théorique est de 70 ans voire 100 ans d’après les statistiques (2). Un entretien régulier aurait pu éviter cette situation. Le Sénat estime les coûts de rénovation entre 200 et 250 milliards d’euros. Ce même rapport préconise de mobiliser un plan « Marshall » des ponts avec un versement de 120 millions d’euros par an pour leur réhabilitation. Cependant, les ponts métalliques, de par leur nature et de par leur date de construction ont une tendance à se détériorer plus rapidement. Ils sont tributaires des aléas climatiques (exposition aux chlorures, salage intensif en temps de neige, corrosion, fonte, etc) ainsi qu’à l’intensification du trafic routier. D’après le guide technique Cerema « Instruction technique pour la surveillance et l’entretien de ouvrages d’art » d’octobre 2017 (3), les ponts métalliques représentent 5% du patrimoine de ponts, et 150 d’entre eux ont été construits avant 1976. Bien qu’on puisse constater cer…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 131-2 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses relatives à l’entretien des ponts métalliques, portant une voie communale appartenant à une commune de moins de 50 000 habitants, sont à la charge du département. »
- Article 2 La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières prévue au chapitre III du titre Ier du livre Ier du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)