Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission de la défense
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de reconnaître officiellement les Malgré-nous et Malgré-elles d’Alsace-Moselle incorporés de force durant la Seconde guerre mondiale. Il institue un fonds destiné à verser une aide financière aux orphelins de ces incorporés, en raison des souffrances subies par leurs proches. Cette charge financière sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La question de l’incorporation de force dans les armées allemandes et les structures nazies en Alsace et en Moselle, durant la Seconde guerre mondiale, constitue toujours une plaie profonde, après 80 ans, que l’on porte malgré soi lorsque l’on provient de l’un de ces trois départements, mais qui affecte également la mémoire collective de l’ensemble du pays. Ne pouvant échapper à une conscription forcée dans l’armée allemande durant la Seconde guerre mondiale, les Malgré-nous moururent par dizaines de milliers, principalement sur le front de l’Est, laissant des milliers d’orphelins. Une partie d’entre eux, sans pouvoir en estimer précisément le nombre, se dressèrent contre les Allemands, en effet les rebellions en caserne ou sur le champ de bataille furent fréquentes. Nombre d’incorporés de force furent également emprisonnés par les Russes, incarcérés dans le camp de Tambov, dans des conditions épouvantables dont beaucoup ne revinrent jamais. 24 000 Malgré-nous sont morts au front, 16 000 en captivité dont environ un quart à Tambov. Ce sont des hommes qui, bien souvent, laissèrent derrière eux des orphelins – dont environ 3 500 vivent encore et restent à la recherche d’une reconnaissance. Des milliers d’orphelins de guerre donc, pupilles de la Nation, mais non bénéficiaires des indemnisations prévues par le décret 2004-751 du 27 juillet 2004, qui prévoit fort justement une réparation pour les orphelins de guerre dont le parent fut victime d’actes de barbar…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La Nation reconnaît que les Malgré-nous et Malgré-elles d’Alsace-Moselle, incorporés de force durant la seconde guerre mondiale dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés ou dans le service allemand du travail tels que définis à l’article L. 111-2 du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de la guerre, ont été victimes d’actes de barbarie.
- Article 2 Il est institué un fonds visant à verser une aide financière aux personnes orphelines d’incorporés de force tels que définis à l’article 1er, en reconnaissance des souffrances endurées. Ce fonds s’adresse aux personnes orphelines dont l’un des parents a trouvé la mort au front, en internement ou en déportation, ou a été exécuté, ou a été porté disparu, et ce à la suite de son incorporation de force dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés, ou dans le service national du travail ou dans le service auxiliaire de guerre pour les femmes. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides.…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (76)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)