Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Isabelle Santiago (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.