Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire, pour les collectivités territoriales, la mise à disposition des locaux historiques ayant accueilli des bourses du travail, des maisons du peuple ou des maisons des syndicats, aux organisations syndicales. Il complète également les dispositions légales relatives à la protection de ces lieux en les incluant dans les catégories patrimoniales protégées. Enfin, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales afin de compenser les charges liées à cette obligation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « En permettant aux revendications ouvrières de se manifester librement, scientifiquement et légalement, la Bourse du travail donnera au gouvernement républicain le moyen non pas d’étouffer les revendications, mais de les comprendre et de travailler à un état social plus conforme à la justice » Raymond Lavigne. Véritable symbole de l’organisation ouvrière, les bourses du travail désignent à la fois le rassemblement des syndicats d’un même territoire et l’édifice qui les accueille (1). À l’origine, l’idée de bourse du travail est conceptualisée par l’économiste libéral Gustave Molinari, qui imagine une bourse susceptible d’accueillir les « transactions des travailleurs », se distinguant des « bourses de valeurs » capitalistes. Cependant, loin de cette conception libérale, les bourses du travail commencent à se structurer en France à la fin du XIX e siècle, dans un contexte de forte industrialisation et de montée en puissance des mouvements ouvriers. Ces institutions sont conçues pour structurer la classe ouvrière autour de l’activité syndicale. Leur objectif est de servir de centres de coordination de l’action syndicale, de lieu de formation et d’éducation populaire et de plateforme de lutte contre le chômage ouvrier. La première bourse du travail trouve son origine à Paris en 1887, sous l’impulsion de militants syndicaux et de personnalités politiques socialistes, telles que Fernand Pelloutier. D’autres bourses du travail vont alors émerger dans les autre…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les communes de moins de 1 000 habitants sont exemptées de cette obligation. Les communes de moins de 3 500 habitants au moment du dépôt de la demande sont exemptées de cette obligation si un établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent répond favorablement à la demande dans un délai de deux mois après le dépôt de celle-ci. » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : «, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public » sont remplacés par les mots : « et du fonctionnement des services » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les locaux mentionnés au premier alinéa sont mis à disposition à titre gracieux. »…
- Article 2 La section 4 du chapitre unique du titre I er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-20 ainsi rédigé : « Art. L. 1311-20. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements mettent les locaux historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats, à disposition des organisations syndicales, de leurs unions et des associations de salariés. « Les locaux historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats, sont mis à disposition des bourses du travail de manière perpétuelle. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et le périmètre du présent article. »…
- Article 3 L’article L. 5311-4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les regroupements d’organisations syndicales. »
- Article 4 L’article L. 621-1 du code du patrimoine est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les immeubles ou bâtiment historiques ayant accueilli une bourse du travail, une maison du peuple ou une maison des syndicats. »
- Article 5 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (94)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)