Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Sylvain BerriosHOR · avec 30 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie les règles de l’élection des députés en France en prévoyant que les candidats doivent obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Si aucun candidat n’y parvient, un second tour est organisé sept jours plus tard. Cette disposition s’applique au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale après la promulgation de la loi. Le texte vise à changer les conditions de maintien des candidatures au second tour, en alignant le scrutin sur un système majoritaire à deux tours.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 juillet 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1709
Dossier législatif : DLR5L17N52501

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le régime parlementaire mis en place en France après la Seconde guerre mondiale a complexifié, si ce n’est empêché, la réforme et la reconstruction de notre pays en raison de l’instabilité chronique inhérente à ce régime. Le choix fait à l’époque d’élire les députés à la proportionnelle n’a fait qu’entériner l’incapacité de la IV e République à gouverner : incapacité d’assurer la mise en œuvre de politiques de long terme nécessaires à la reconstruction du pays, instabilité gouvernementale chronique, difficultés des territoires de l’Union française et une profonde crise budgétaire et économique conduisent en effet à la chute de la IVe République. Pourtant, dès le 16 juin 1946, le général de Gaulle prononçait à Bayeux un discours aussi visionnaire que fondateur, énonçant les grands principes de la Constitution de la Vème République. Il aura fallu plus d’une décennie pour que ces derniers voient le jour, avec la Constitution du 4 octobre 1958. En parallèle de ces évolutions constitutionnelles, le retour à la stabilité reposait en grande partie sur la capacité de la jeune V e République à mettre en place un mode de scrutin assurant la stabilité nécessaire, et tant attendue. Le choix du législateur a donc été de revenir à un scrutin majoritaire à deux tours pour l’élection des représentants de la Nation. Ce mode de scrutin a conduit à une stabilisation du pouvoir exécutif et a permis de dégager une majorité claire permettant de gouverner et de réformer le pays…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 162 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les députés sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le septième jour suivant, à un second tour. Sous réserve des dispositions de l’article L. 163, seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. » ; 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.…
  • Article 2 La présente loi s’applique à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale suivant sa promulgation.

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Pour aller plus loin