Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire l’installation de dispositifs de péage en flux libre, c’est-à-dire permettant de déduire le montant dû à l’aide de bornes d’identification des véhicules sans passage à une barrière physique. Il rend illégale la perception de péage de cette manière, sans toutefois préciser les modalités de mise en œuvre de cette interdiction. Le texte ne mentionne pas de date d’application ni de mesures de transition. Il ne précise pas non plus les conséquences pour les concessionnaires existants ou les usagers déjà concernés par ce système.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2019, le gouvernement a fait passer en catimini dans sa loi d’orientation des mobilités un cadeau en or aux groupes autoroutiers privés : la possibilité légale d’installer des péages dits en « flux libre ». Derrière l’affichage prétendant offrir « un trajet plus fluide, [qui] permet la réduction des embouteillages et des risques d’accrochage, avec un gain de temps et plus de tranquillité pour les usagers, […] plus écologique et économique » (1), se cache le fait de faire payer toujours plus cher aux usagers leurs trajets contraints. Un système pervers qui encourage la fracture numérique Le principe de ces péages « nouvelle génération » est le suivant : vous ne réglez plus votre trajet à une gare de péage ; à la place votre trajet est détecté par des bornes qui identifient votre plaque d’immatriculation et le coût du trajet associé. Ensuite, c’est à vous de penser à vous en acquitter dans le délai imparti sur le site du concessionnaire concerné. Attention, impossible de régler immédiatement ou à la fin de votre trajet : « les péages à payer peuvent mettre jusqu’à 24 heures à apparaître » sur le site de paiement. Mais attention à ne pas payer trop tard non plus : au bout de 72 heures, vous êtes visés par une amende de 10 euros, qui se transforme en 90 euros si vous n’avez toujours pas régularisé dix jours après cette alerte. Soit déjà près du double du tarif moyen à s’acquitter en cas d’un simple oubli sur l’A13 de Paris à Caen, une des premières autorou…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le chapitre 9 du titre 1er de livre 4 du code de la route est complété par un article L. 419-2 ainsi rédigé : « Art. L. 419-2. – L’usage d’un dispositif de péage permettant l’identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique est interdite pour l’utilisation d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. » II. – Le II de l’article L. 529-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « de l’indemnité forfaitaire minorée, » sont supprimés.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (76)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)