Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’insérer une disposition dans le code de l’éducation pour empêcher la fermeture de classes dans les communes de moins de 500 habitants situées en zone de montagne. Il prévoit également la création d’une taxe sur les tabacs pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l’État. L’objectif est de garantir l’accès à l’école et de préserver les services publics de proximité dans ces territoires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’école est au cœur de la promesse républicaine. Elle constitue le premier service public de proximité dans les territoires ruraux de montagne. Pourtant, dans de nombreuses petites communes, la fermeture d’une classe, souvent décidée pour des raisons d’effectifs, provoque une véritable onde de choc : elle fragilise le lien social, créer les conditions d’un déclin démographique et menace à terme la survie même de l’école et nuit à l’attractivité de la commune. Les communes de moins de 500 habitants qui sont situées en zone de montagne (telles que définies dans la Loi Montagne) concernent environ 3 400 communes françaises (10 %). Elles assurent des réponses de proximité à nos concitoyens mais se trouvent confrontées à des difficultés particulières : éloignement de certains services publics, vieillissement de la population, attractivité résidentielle fragile, absence de transports collectifs et pressions budgétaires fortes. Dans ces territoires, l’école n’est pas seulement un lieu d’apprentissage, elle est le dernier repère collectif, le symbole de la présence de l’État et la condition du maintien des familles. Or, la fermeture d’une seule classe dans une petite commune peut suffire à rompre cet équilibre. Une fermeture de classe a des conséquences pédagogiques directes sur les élèves et le corps enseignant. En concentrant les effectifs sur un nombre réduit de classes, elle entraîne une augmentation du nombre d’élèves par classe, parfois au sein d’une classe…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après le premier alinéa de l’article L. 212-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 500 habitants qui sont classées « zone de montagne » en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la carte scolaire arrêtée chaque année par l’autorité académique ne peut procéder à la fermeture de classes maternelles et élémentaires d’enseignement public sans l’accord préalable du conseil municipal de la commune où est située l’école concernée par un projet de fermeture de classes. » II. – Le I de l’article 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 500 habitants qui sont classées « zone de montagne » en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la carte scolaire arrêtée chaque année par l’autorité académique ne peut procéder à la fermeture de classes maternelles et élémentaires d’enseignement public sans l’accord préalable du conseil municipal de la commune où est située l’école concernée par un projet de fermeture de classes. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)