Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 novembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles applicables à la restauration collective publique afin de favoriser davantage l'utilisation de produits agricoles locaux, en ajustant les critères d'éligibilité des produits achetés. Il vise à corriger une distorsion de concurrence en excluant certaines denrées importées labellisées au profit de productions nationales non labellisées mais conformes aux normes sanitaires, sociales et environnementales. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts supplémentaires supportés par l'État et les collectivités territoriales liés à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La restauration collective publique constitue un levier majeur en matière de politique alimentaire, agricole et territoriale. Chaque année, près de 4 milliards de repas (1) sont servis dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les administrations. Ce secteur, qui représente au total environ 20 milliards d’euros d’achats alimentaires annuels (2), dispose d’une capacité structurante considérable pour l’économie agricole française. Pourtant, en dépit des objectifs fixés par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, issue des États généraux de l’alimentation dite loi EGALIM, les résultats attendus en matière de relocalisation de l’approvisionnement, de soutien aux productions nationales et de juste rémunération des agriculteurs ne sont pas au rendez-vous. L’obligation d’introduire au moins 50 % de produits « de qualité et durables », dont 20 % issus de l’agriculture biologique, a montré ses limites. Si elle permet l’introduction de produits certifiés, elle autorise également des denrées importées dès lors qu’elles sont labellisées, tandis que des productions françaises de proximité, non labellisées mais conformes aux normes sanitaires, sociales et environnementales nationales, en sont injustement exclues. Cette situation provoque une distorsion de concurrence préjudiciable à nos agriculteurs. Mme Marine Le Pena résumé ce paradoxe en des termes clairs : « Il est insensé que nos cantines soient contraintes de servir du bio imp…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : « sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à 80 % de produits dont la culture, la récolte, l’élevage, la pêche ou la première transformation intervient dans une zone géographique de cent cinquante kilomètres autour du lieu de consommation finale. En cas d’insuffisance de production dans cette zone géographique pour répondre à la demande, celle-ci peut être étendue, par voie réglementaire, jusqu’à l’ensemble du territoire national. » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Des aménagements ou dérogations peuvent être prévus par le représentant de l’État dans la Région en cas de carence temporaire de l’offre locale, de difficultés spécifiques d’approvisionnement en zones de montagne, territoires ultramarins ou zones enclavées ou de surcoût manifeste compromettant l’équilibre financier des personnes morales responsables de la restauration collective. « Ibis. – Sans incompatibilité avec le respect des conditions du I, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; 3° Au dernier alinéa du I, aux premier et deuxième alinéas du II et à la fin des 2° et 3° et au 4° du même II, la référence : « I » est remplacée par la référence : « Ibis ».…
- Article 2 Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (84)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)