Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier l’âge limite pour les réservistes de la police nationale, en augmentant la limite actuelle de soixante-sept ans à soixante-dix ans. Il précise que cette modification s’applique uniquement à la réserve opérationnelle de la police nationale, sans toucher aux règles applicables à la gendarmerie. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière liée à cette mesure. Le texte ne modifie pas les missions ou les conditions d’intervention des réservistes, ni les responsabilités des forces de sécurité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La police nationale et la gendarmerie nationale constituent les deux principales forces de sécurité intérieure de notre pays. Toutes deux sont placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur (sauf en opérations militaires pour la gendarmerie), et partagent de nombreuses missions, notamment le maintien de l’ordre, la sécurisation d’événements majeurs, la lutte contre la délinquance, les trafics, le terrorisme ou encore les violences du quotidien. Dans ce cadre, la réserve opérationnelle constitue un instrument essentiel pour renforcer temporairement les effectifs des forces de sécurité intérieure. Conformément à l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, la réserve opérationnelle de la Police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des services actifs et à des missions de solidarité, en France ou à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public. Les réservistes peuvent ainsi intervenir en appui des unités opérationnelles, contribuer à la protection des populations, participer à des actions de prévention, d’accueil, de renseignement, de soutien logistique ou administratif, et renforcer la présence sur le terrain dans les territoires. Cependant, une différence notable et injustifiée persiste entre les deux corps en matière de limite d’âge : – pour la gendarmerie nationale, la limite d’âge pour servir dans la réserve opérationnelle est fixée à 70 ans par voie réglementaire, et peut ê…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 2° de l’article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure, substituer au mot : « soixante-sept », le mot : « soixante-dix ans ».
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (76)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)