Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 9 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie le code de procédure pénale pour élargir le champ des structures éligibles à la contribution citoyenne. Il ajoute aux associations d’aide aux victimes des structures d’intérêt général mentionnées dans le code du service national, qui interviennent dans la prévention de la délinquance, l’éducation civique ou le renforcement du lien social. Cette modification vise à inclure des organisations comme les associations d’instruction civique, les dispositifs du Service national universel ou les Cadets de la Gendarmerie. La contribution citoyenne reste soumise à l’agrément des structures, selon des critères de compétence générale ou spécialisée.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La contribution citoyenne, prévue dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, permet aujourd’hui au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction de verser une somme à une association d’aide aux victimes. Elle constitue un levier efficace de responsabilisation individuelle, tout en soutenant l’action d’associations investies dans l’accompagnement des victimes, mentionnées aux articles 10-2 et 41-1 du code de procédure pénale. Celles-ci doivent proposer, dans le cadre d’un agrément de compétence générale, à toute personne qui en fait la demande et qui est victime d’une infraction pénale, et, dans le cadre d’un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d’une infraction liée aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, une prise en charge « globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée ». Cette disposition, à la fois symbolique et réparatrice, demeure toutefois limitée dans son champ d’application. En effet, elle écarte de nombreuses structures d’intérêt général, pourtant pleinement engagées dans la prévention de la délinquance, l’éducation civique et le renforcement du lien social. Il s’agit notamment des associations d’instruction civique, des dispositifs liés au Service national universel (SNU) ou encore des Cadets de la Gendarmerie. Ces structures, qui interviennent directement auprès des jeunes, participent au quotidien à l’éveil citoyen, à la diffusion des valeurs r…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La première phrase du 10° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou d’une structure d’intérêt général mentionnée aux articles L. 111-2, L. 116-1 et L. 120-1 du code du service national ayant pour objet la prévention de la délinquance, l’éducation civique ou le renforcement du lien social ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)