Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier les règles du bail pour allonger la durée des contrats locatifs dans certains cas de vacance immobilière, d'autoriser des usages complémentaires ou accessoires dans les règlements d'urbanisme afin de mieux exploiter les espaces bâtis, et de compenser les collectivités territoriales par des moyens financiers, notamment via une majoration de leur dotation et une taxe additionnelle sur les tabacs. Il vise à encourager la réutilisation des bâtiments inoccupés ou sous-utilisés, à faciliter l'accès des structures de l'économie sociale et solidaire à des locaux adaptés, et à renforcer la prise en compte de ce phénomène dans les politiques d'aménagement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Une part importante du parc bâti existant demeure aujourd’hui durablement inoccupée ou insuffisamment utilisée, tant pour les usages d’habitation que pour les usages économiques. Ce phénomène, qui concerne de nombreux territoires, constitue un enjeu majeur d’aménagement, dans un contexte marqué à la fois par des tensions persistantes sur l’offre de logements et de locaux d’activité et par la nécessité de limiter l’artificialisation des sols. Malgré l’ampleur de la vacance immobilière, l’action publique se heurte à l’absence de définition juridique harmonisée et à la dispersion des données disponibles. Cette situation limite la capacité des collectivités territoriales et de l’État à objectiver le phénomène, à en suivre l’évolution et à intégrer pleinement la mobilisation du bâti existant dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement. Les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à des locaux adaptés à leurs activités. Or, le coût de l’immobilier pèse directement sur leur capacité à pérenniser leurs activités et à créer des emplois locaux. Dans le même temps, une part importante du parc immobilier public et privé demeure vacante ou sous-utilisée. La mobilisation de ces locaux inutilisés constitue un levier stratégique pour soutenir le développement de l’ESS et renforcer son impact social et économique. Il convient de reconnaître le potentiel d’utilité sociale de ce parc immobilier vacant que …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Après le premier alinéa de l’article L. 145-5 du code de commerce, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La durée mentionnée au premier alinéa du présent article est portée à six ans quand les conditions suivantes sont cumulativement réunies : 1° Le local faisant l’objet du bail est vacant, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, au moment de la signature du bail ; 2° À partir du trente-septième mois de bail, le loyer n’excède pas 20 % de la valeur locative du local au sens de l’article L. 145-33 du présent code ; 3° Le preneur est une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 126-6-2. – Les établissements publics de coopération intercommunale publient tous les trois ans un rapport faisant état du nombre et de la surface des locaux vacants, au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, en fonction de leur destination. » III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 8 du chapitre I er du titre I er du livre I er est ainsi rédigé : « Friches et locaux vacants » ; 2° L’article L. 111-26 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est considéré comme vacant tout local à usage autre que d’habitation inutilisé depuis plus de vingt-quatre mois. « Est considéré comme vacant tout local à usage d’habitation inutilisé depuis plus de douze mois. » 3° L’article L. 151-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport de présentation établit le nombre et la surface totale des locaux vacants au sens du deuxième et du dernier alinéas de l’article L. 111-26. »…
- Article 2 L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Afin de favoriser une meilleure utilisation des espaces bâtis, le règlement peut autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment. »
- Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)