Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte modifie des dispositions du code du travail pour préciser la périodicité et la manière d’associer les représentants syndicaux lors des consultations, ainsi que le recours à des moyens spécifiques. Il insère une obligation d’écouter les salariés sur des sujets liés à la technique, à l’organisation du travail et aux conditions de travail, conformément à leur droit à l’expression. Il ajuste également des seuils relatifs au nombre de salariés permanents dans certaines entreprises, tout en introduisant des dispositions sur la création de comités chargés d’étudier des questions relevant du conseil d’administration.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les trois cosignataires de cette proposition de loi, issus de trois partis politiques différents, ont créé « Travail en Commun ! », un groupe de réflexion transpartisan sur les grandes mutations du monde du travail dont sont membres une quarantaine de députés. D’octobre 2023 à mars 2024, ils ont auditionné une vingtaine d’interlocuteurs de tous horizons : chercheurs, chefs d’entreprise, syndicalistes, responsables de ressources humaines, avocats en droit du travail etc. Loin du cliché récurrent de l’« épidémie de flemme », ces différentes auditions ont rappelé tout d’abord la centralité du travail dans la vie de chacun, qu’il soit salarié, fonctionnaire ou indépendant. Elles ont montré combien le travail, dans sa dimension subjective intime et collective, contribue à l’estime de soi et au lien social, qu’il est critique pour offrir à chacun la possibilité de construire une vie décente et de se projeter dans un avenir meilleur qu’aujourd’hui et à quel point ce n’est malheureusement pas toujours le cas aujourd’hui en particulier pour les travailleurs essentiels dont l’activité ne s’est pas arrêtée pendant la crise sanitaire. Ces auditions ont également souligné qu’une meilleure compréhension du monde du travail actuel implique nécessairement une réflexion sur les profonds impacts des transformations climatiques et technologiques sur l’outil productif, les nouveaux métiers et compétences requises ou l’évolution des environnements de travail. En dépit de la d…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 6° de l’article L. 2242-17 du code du travail, les mots : « au moyen des » sont remplacés par les mots : « la périodicité et la manière dont les représentants syndicaux y sont associés ainsi que le recours aux ».
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe et collective tel que défini à l’article L. 2281-1, sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales ».
- Article 3 I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 322-26-2 du code des assurances, les mots : « deux exercices consécutifs, au moins mille » sont remplacés par les mots « pour le troisième exercice consécutif, au moins deux cent cinquante » ; II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 225-27-1, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 225-79-2, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros » ; III. – L’article L. 114-16-2 code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « neuf cent quatre-vingt-dix-neuf » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante-neuf » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, au moins deux cent cinquante » ; IV. – Le I de l’article L. 114-16-2 du code de la mutualité dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027. La modification des statuts mentionnée au II du même article L. 114-16-2 et au cinquième alinéa de l’article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice 2027 pour les sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, pour le troisième exercice consécutif, plus de 250 salariés permanents. Jusqu’à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par le dernier alinéa de l’article L. 114-16-2 du code de la mutualité et les sociétés d’assurance mutuelle par l’article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. V. – Pour l’application du II du présent article, l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. Ces modifications statutaires sont proposées lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2025.…
- Article 4 I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-23, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225-71, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros ». II. – Pour l’application du I du présent article, l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. Ces modifications statutaires sont proposées lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2025.…
- Article 5 La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° La sous-section 1 est complétée par un article L. 225-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-56-1. – Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Le comité chargé des rémunérations, lorsqu’il existe, comporte un administrateur représentant les salariés. » ; 2° La sous-section 2 est complétée par un article L. 225-93-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-93-1. – Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. Un administrateur représentant les salariés doit être membre de la commission en charge des rémunérations, lorsqu’elle existe. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)