Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 janvier 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 janvier 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit de considérer comme relevant d’un intérêt public majeur la mise en œuvre du programme Aqua Domitia, la construction de retenues collinaires, la création d’usines de dessalement, et l’expérimentation de traitements des eaux, dans le cadre de la sécurisation de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces mesures.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’été 2025 a été particulièrement traumatisant pour le département de l’Aude, confronté à des incendies historiques, d’une intensité jamais connue. La Narbonnaise ou les Corbières ont perdu des milliers d’hectares détruits par les flammes, nécessitant le renfort massif de sapeurs-pompiers venus de toute la France. Cette situation est la conséquence d’une sécheresse endémique, couplée au recul de la viticulture audoise, confrontée à une crise sans précédent. Les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales enregistrent l’une des plus faibles pluviométries de France, comprise entre 300 et 600 millimètres selon les années, caractéristiques du climat méditerranéen. Ces précipitations variables d’une année à l’autre, créent un stress hydrique chronique qui affecte sévèrement l’agriculture, dominée par la viticulture. Ces contraintes climatiques aggravent la crise viticole languedocienne, déjà fragilisée par la concurrence déloyale des vins d’importation, par la baisse de la consommation française et par une réglementation toujours plus exigeante. Dans ce contexte, l’arrachage est parfois la dernière alternative offerte aux viticulteurs en difficulté, ce qui n’est pas sans conséquence pour l’aménagement de nos paysages. En effet, la vigne joue un rôle de pare-feu naturel en freinant la progression des incendies. Son recul dans les paysages des Corbières ou de la Narbonnaise amplifie considérablement l’intensité des feux, qui deviennent année après année im…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1 : Le projet Aqua Domitia a été initié en 2008 afin de sécuriser l’approvisionnement en eau de la façade languedocienne, entre le Rhône et Narbonne, et de mettre fin au stress hydrique chronique menaçant aussi bien la ressource en eau potable que l’irrigation. L’idée est de puiser de l’eau dans le Rhône pour répondre à ces besoins tout en limitant l’impact des prélèvements sur les nappes phréatiques existantes. Aujourd’hui, seuls 2,5 mètres cubes par seconde sont prélevés, alors que le débit du Rhône atteint environ 1 820 mètres cubes par seconde. Le dispositif permet déjà d’irriguer 6 500 hectares (40 % de la ressource), grâce à un réseau de 140 kilomètres de canalisations qui alimente en eau potable plus d’un million de personnes (40 %), tout en contribuant à la préservation des milieux naturels (20 %). Le projet initial prévoyait un déploiement jusqu’à Perpignan, voire jusqu’en Catalogne. L’extension de l’aqueduc jusqu’à Perpignan, ainsi que l’accroissement de la capacité de prélèvement, font aujourd’hui l’objet d’une nouvelle phase d’étude avec une mise en service envisagée d’ici quinze ans. Cet article reconnaît le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du programme Aqua Domitia, permettant ainsi de réduire les délais des procédures administratives d’autorisation.…
- Article 1er Est présumée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la réalisation du programme Aqua Domitia, dont l’exploitation est confiée au concessionnaire Bas-Rhône Languedoc Ingénierie, qui poursuit à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d’un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes.…
- Article 2 Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les retenues collinaires qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d’un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes.…
- Article 3 Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les usines de dessalement qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d’un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes.…
- Article 4 Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les expérimentations liées au traitement des eaux qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d’un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes.…
- Article 5 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)