Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

MESDAMES, MESSIEURS, La Constitution de la V e République garantit la continuité de l’État, la sincérité des comptes publics et la responsabilité du Gouvernement devant la Nation. Toutefois, elle ne consacre pas explicitement le principe d’équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante. La soutenabilité des finances publiques constitue une condition essentielle de la souveraineté économique, de la stabilité macroéconomique et de l’équité entre les générations. Or, le recours structurel à l’endettement public a conduit une accumulation de déficits qui limite la capacité de l’État à agir, reporte la charge des décisions présentes sur les générations futures et fragilise la souveraineté budgétaire nationale. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle réduit les marges de manœuvre en période de crise. Depuis plus de cinquante ans, l’objectif d’équilibre n’est plus respecté par les lois de finances qui sont systématiquement présentées par les gouvernements successifs puis adoptées par le Parlement, en déficit. Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980 sous l’effet de l’enracinement d’une doctrine budgétaire fondée sur l’idée du déséquilibre soutenable fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Le déficit de l’État est donc devenu récurrent, malgré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par les règles de Maastricht. L’endettement de l’État représentait 20 % du PIB en 1980, 99,6 …